Jean-Michel Boucheron
Question N° 15868 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 février 2008
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la protection juridique des majeurs. En effet, le décret en préparation peut inquiéter les gérants de tutelle bénévoles si son application était de nature à démotiver un certain nombre d'entre eux. Il lui demande si les formations auxquelles ils seront astreints entraîneront pour eux un coût, si certains tuteurs pourraient être dessaisis des dossiers dont ils ont déjà la charge et s'il sera tenu compte de leurs années d'expérience. Beaucoup d'entre eux seraient d'ailleurs capables d'être formateurs. Les personnes bénéficiaires ont elles-mêmes besoin d'un suivi humain très particulier, ce qui impose que chaque tuteur ait un faible nombre de dossiers. Si la loi fait l'unanimité dans ses principes, le contenu du décret d'application doit en conserver l'esprit au profit des personnes mises sous tutelle et très généralement attachées à ceux qui s'occupent d'eux depuis souvent de nombreuses années.
Réponse émise le 20 mai 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs unifie et règlemente les conditions de désignation, de formation et d'exercice des intervenants extérieurs à la famille chargés des mesures de protection, en réponse aux exigences de compétence et de contrôle imposées par la protection des plus vulnérables. Compte tenu de ces nouvelles dispositions, les personnes exerçant bénévolement des mesures de protection devront s'adapter aux nouvelles exigences légales si elles souhaitent pouvoir être inscrites sur la liste des « mandataires judiciaires à la protection des majeurs » et continuer à se voir confier par les juges des mesures de protection. Parmi ces exigences, celle concernant la formation de ces mandataires fera l'objet dans le courant de l'année 2008 d'un décret précisant le niveau de qualification et d'expérience requis, ainsi que les modalités de reconnaissance et de validation des acquis.
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