Questions écrites de Jean-Michel Boucheron

Thèmes : élections et référendums ; droit de vote ; exercice. garantie. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la garantie de l'exercice du droit de vote pour les personnes âgées, handicapées ou illettrées. Inadaptation des isoloirs pour les personnes en fauteuil roulant, absence de bulletins de vote en braille, absence de marque distinctive pour les personnes illettrées, f...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi de mobilisation pour le logement tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article interdit à un propriétaire d'exiger un cautionnement lorsqu'il a souscrit une assurance lui offrant une garantie contre les ...

Thèmes : copropriété ; syndics ; contrôle. renforcement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'encadrement des pratiques tarifaires des syndics de copropriété professionnels. Les prestations de « gestion courante » et les « prestations particulières » dispensées par les syndics professionnels souffrent d'un manque de transparence. Cette situation préoccupante a été relevée en...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées pour le financement des structures d'aide et de soins à domicile intervenant auprès des personnes ou des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. En 2009, une centaine de structures, employant plus de 10 000 salariés et intervenant ...

Thèmes : sécurité sociale ; financement ; taxes. produit non perçu

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le financement de l'assurance maladie. Selon certaines informations, 7,8 milliards d'euros des taxes sur le tabac, destinée à la sécurité sociale, ne sont pas reversés. Il en est de même pour une partie des taxes sur l'alcool (3,5 milliards d'euros) et pour une partie des primes d'assurances automobiles...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme des lycées en ce qui concerne la place réservée à l'enseignement des sciences économiques et sociales. Le projet propose de faire de cette discipline un enseignement optionnel « d'exploration », alors qu'elle est actuellement l'une des principales filières d'orientation en fin de seco...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009. Cet article modifie le régime d'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial prévu au point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, le...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'application du tarif le plus élevé pour le rachat de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques positionnés sur les bâtiments agricoles (0,60 euro par kWh). La Br...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessaire création d'une licence professionnelle ABA («  applied behavior analysis » ou analyse appliquée du comportement). Une telle licence vise à former des éducateurs ABA, afin répondre à la demande exponentielle des parents d'enfants autistes. La méthode ABA, qui consiste ...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Rennes a mené une enquête sur les prix de ce type d'aliments, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat montre des différentiels importants entre les prix agricoles et le...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision ; TDF. restructuration. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le plan de restructuration annoncé par la direction de TDF. Près de 600 postes sur 2 400 sont concernés. En 2006, un montage financier de type LBO ( leverage by out ) a été mis en place. Ce LBO est aujourd'hui mis en cause dans la crise sociale que tr...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; reste à charge. conséquences

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés d'accès aux soins médicaux pour nombre de citoyens. Une médecine à deux vitesses s'instaure de plus en plus largement sur l'ensemble du territoire. Le nombre de médicaments remboursés par la sécurité sociale baisse de façon préoccupante. Le ticket modérateur, la part non prise en charge ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; maltraitance. lutte et prévention

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur le manque de contrôle dans les établissements privés non conventionnés accueillant des personnes âgées. La circulaire du 15 octobre 2008 relative au renforcement des missions d'inspection et de contrôle au titre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et handicapées a notamment permis d'...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; handicapés ; IMPro et IME. utilisation des machines dangereuses. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interdiction de l'utilisation des machines dites « dangereuses » en institut médico-éducatif (IME). Cette interdiction a été entérinée par un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008. Toute dérogation à l'utilisation de ces machines est invalidée. L'apprentissage dont bénéficiaient avant cette date les je...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; fonctionnement

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incapacité manifeste de Pôle emploi à répondre aux besoins des personnes en recherche d'emploi. Avant la fusion des services de l'ANPE et des ASSEDIC, les chômeurs avaient l'obligation de se présenter une fois par mois à un rendez-vous personnalisé avec leur conseiller ANPE. Aujourd...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. Les réfugiés, qui ont aujourd'hui recours à la procédure de réunification des membres de leur famille, ne disposent d'aucune information précise sur les dél...

Thèmes : transports ; politique des transports ; salariés. remboursement transport. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le remboursement par les entreprises de 50 % du montant des abonnements de transports collectifs de leurs collaborateurs. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 « relatif au remboursement des frais de transport des salariés » est calqué sur le ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'organisation administrative de la surveillance et du contrôle des marchés. La circulaire du Premier ministre du 31 décembre 2008 relative à l'organisation départementale de l'État intègre les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fr...

Thèmes : produits dangereux ; produits phytosanitaires ; commercialisation. réglementation

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la dangerosité des produits phytosanitaires de synthèse. Les produits phytosanitaires sont à l'origine de pollutions importantes des eaux brutes. Ces pollutions ont pour origine les activités agricoles professionnelles mais aussi de loisirs. Le conseil...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui envisage de détacher le département de la Loire-Atlantique du ressort de la cour d'appel de Rennes. Ce projet ne va pas dans le sens du voeu exprimé par le conseil régional de Bretagne et le conseil général de la Loire-Atlantique, qui ont demandé le rattachem...