Jean-Michel Boucheron
Question N° 6154 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la carte judiciaire qui envisage de détacher le département de la Loire-Atlantique du ressort de la cour d'appel de Rennes. Ce projet ne va pas dans le sens du voeu exprimé par le conseil régional de Bretagne et le conseil général de la Loire-Atlantique, qui ont demandé le rattachement de la Loire-Atlantique à la région Bretagne. De plus, la cour d'appel de Rennes fonctionne bien (délai moyen de jugement parmi les plus courts de France, taux de cassation des décisions rendues parmi les plus faibles, nombre de magistrats ayant déjà permis de mettre en place la spécialisation souhaitée). En revanche, la mise en place de ce projet de redécoupage aurait des conséquences lourdes sur les plans financier et humain. Il lui demande s'il n'est pas possible de respecter les juridictions actuelles lorsqu'elles apportent les preuves de leur bon fonctionnement.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les décrets n° 2008-54 du 16 janvier 2008 relatif aux pôles de l'instruction, n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance et n° 2008-146 du 15 février 208 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ont été publiés après une période de concertation sur la réforme de la carte judiciaire conduite avec les représentants des professions juridiques et judiciaires, menée dans toutes les cours d'appel par les premiers présidents et les procureurs généraux et en associant les parlementaires et les élus locaux, réunis par les préfets. Le 7 novembre dernier, la garde des sceaux, ministre de la justice, est venue présenter le projet de schéma d'organisation pour le ressort de la cour d'appel de Rennes, retenu à l'issue de ces concertations, pour en discuter avec les élus et les représentants du monde judiciaire. Après l'analyse des observations et propositions formulées, la réforme de la carte judiciaire dans le ressort de la cour d'appel de Rennes se présente de la manière suivante. En premier lieu, les pôles de l'instruction ont été localisés dans les tribunaux de grande instance qui ont, d'ores et déjà, une activité en matière d'instruction suffisante pour au moins trois magistrats. En effet, la nouvelle carte judiciaire s'inscrit d'emblée dans la perspective de l'échéance de 2010, date prévue par la loi du 5 mars 2007 pour la mise en place de la collégialité de l'instruction. C'est ainsi que cinq pôles de l'instruction ont été créés, dans les tribunaux de grande instance de Rennes, Brest, Lorient, Nantes et Saint-Brieuc. Tous les tribunaux de grande instance ont été maintenus dans les départements de la Loire-Atlantique, du Morbihan et d'Ille-et-Vilaine. Dans ce dernier département, le ressort du tribunal de grande instance de Saint-Malo absorbe le tribunal de grande instance de Dinan, qui lui est rattaché, et devient ainsi un tribunal interdépartemental conformément au consensus qui s'est dégagé localement en faveur du regroupement de ces deux juridictions. Dans le département des Côtes-d'Armor, le tribunal de grande instance de Guingamp est rattaché à celui de Saint-Brieuc. En effet, tant la population du ressort de Guingamp que l'activité de la juridiction sont inférieures à celles de Saint-Brieuc, et le transfert de l'activité commerciale au tribunal de commerce de Saint-Brieuc ne fait qu'accroître cet écart. Par ailleurs, compte tenu du réseau routier de la région, la fusion du tribunal de grande instance de Guingamp avec celui de Saint-Brieuc prolonge de moins de trente minutes le temps de trajet pour les habitants des communes les plus éloignées du ressort. Dans le département du Finistère, le tribunal de grande instance de Quimper est maintenu. Le tribunal de grande instance de Morlaix est rattaché à celui de Brest conformément à la proposition des chefs de la cour d'appel, mais le tribunal d'instance et le conseil de prud'hommes de Morlaix sont maintenus. En ce qui concerne les tribunaux d'instance, les juridictions de proximité et les greffes détachés, ceux dont l'activité est insuffisante pour assurer un service permanent de qualité, sont regroupés avec des juridictions dont l'activité est plus importante. Ce regroupement a pour objectif de réduire les délais de réponse judiciaire. Les préoccupations d'aménagement du territoire ont été largement prises en compte, là où elles se justifiaient. C'est ainsi que, après une étude attentive des propositions et des contraintes territoriales, treize tribunaux d'instance sont maintenus et absorbent l'activité de douze juridictions. En effet, pour ces derniers tribunaux d'instance, l'activité constatée ne permet pas d'affecter un magistrat à temps plein et l'éloignement avec la juridiction de rattachement est inférieur à une heure de trajet par la route. Les quatre greffes détachés, de Douarnenez, Saint-Pol-de-Léon, Savenay et Guérande, dans lesquels aucun fonctionnaire n'est affectés ont supprimés. Celui de Paimpol fusionnera avec le tribunal d'instance de Saint-Brieuc le 1er janvier 2010. Par ailleurs, dans le souci de maintenir une justice de proximité, deux maisons de justice et du droit seront implantées, à Loudéac et à Châteaubriant. Enfin, la réforme a aussi pour objectif d'améliorer la qualité et la lisibilité de la justice commerciale en permettant une égalité de traitement des commerçants devant la justice. Dans les départements des Côtes-d'Armor et d'Ille-et-Vilaine, deux tribunaux de commerce sont maintenus : Saint-Brieuc, qui absorbe l'activité commerciale du tribunal de grande instance de Guingamp, et Saint-Malo, qui absorbe celle du tribunal de grande instance de Dinan. Dans les autres départements du ressort, tous les tribunaux de commerce sont maintenus, à l'exception de celui de Morlaix. Cette réforme se met en place de manière progressive. Elle a commencé le 1er mars 2008 avec la création des pôles de l'instruction et se poursuivra le 1er janvier 2009 avec la fusion des tribunaux de commerce et le 1er janvier 2010 avec celle des tribunaux d'instance et juridictions de proximité. Elle s'achèvera le 1er janvier 2011 avec les tribunaux de grande instance. Elle s'accompagne naturellement d'un important volet social au bénéfice des personnels concernés. Elle nécessitera aussi un volet immobilier qui améliorera leurs conditions de travail. C'est donc une démarche pragmatique et non mécanique qui a été privilégiée. Il a été recherché le meilleur équilibre entre les impératifs de modernisation de l'institution judiciaire, de renforcement de la qualité de la justice au service de nos concitoyens et l'indispensable prise en compte des contraintes d'aménagement du territoire. Par ailleurs, s'agissant des conseils de prud'hommes, le projet de décret élaboré à l'issue de la phase de concertation prévue aux articles L. 1422-3 et R. 1422-1 à R. 1422-3 du code du travail est en cours d'examen par le Conseil d'État. Il prévoit le rattachement à Rennes des conseils de prud'hommes de Fougères et Redon, qui connaissent moins de cent affaires nouvelles par an. Enfin, la réforme de la carte judiciaire n'a pas modifié les sièges et ressorts des cours d'appel.
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