Jean-Michel Boucheron
Question N° 48697 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interdiction de l'utilisation des machines dites « dangereuses » en institut médico-éducatif (IME). Cette interdiction a été entérinée par un arrêt du Conseil d'État du 30 mai 2008. Toute dérogation à l'utilisation de ces machines est invalidée. L'apprentissage dont bénéficiaient avant cette date les jeunes adolescents en situation de handicap leur permettait une meilleure intégration sur le marché du travail, notamment en milieu ordinaire. Le terme de « machine dangereuse » désigne toute machine mue par une autre force que celle de son utilisateur. En d'autres termes, cette définition englobe à peu près toutes les sortes de machines. Certes, du fait de leur handicap, les jeunes accueillis dans les IME sont une population qu'il faut protéger. L'apprentissage sur ces machines dites « dangereuses » était néanmoins strictement encadrée, requérant notamment l'avis du médecin psychiatre de l'établissement et d'un éducateur technique. Au vu de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces jeunes en situation de handicap de bénéficier, conformément aux normes de sécurité en vigueur, d'une formation sur des machines qui, si elles sont dites « dangereuses », leur offre une chance non négligeable d'insertion professionnelle.
Réponse émise le 10 novembre 2009
La décision du Conseil d'État du 30 mai 2008 a statué sur le fait que les établissements médico-sociaux n'entrent pas dans le champ du code du travail, n'étant pas visés à l'article L. 4111-3 du code du travail, contrairement aux établissements publics d'enseignement professionnel ou technologique, y compris agricole. Par conséquent, les inspecteurs du travail sont tenus de se déclarer incompétents pour statuer sur les demandes de la dérogation, prévue aux articles D. 4153-41 à D. 4153-49 du code du travail, présentées par les établissements médico-sociaux. Cette décision a confirmé la position figurant dans l'instruction commune signée le 28 décembre 2007 par la direction générale du travail, la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et la direction générale de l'action sociale. Cette instruction a également précisé que la responsabilité d'affecter les jeunes accueillis dans les établissements médico-sociaux à des travaux interdits aux élèves par le code du travail repose actuellement sur les autorités de tutelle de ces établissements et services. Les inspecteurs du travail ont été invités à apporter leur expertise technique, notamment sur la conformité nécessaire des lieux et des machines, appareils ou produits indispensables pour assurer ces formations professionnelles. Ces mesures ont un caractère transitoire et le Gouvernement engagera prochainement une réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes au travail. Celle-ci permettra aux instituts médico-éducatifs (IME), aux instituts médico-professionnels (IMPro), et aux instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) de bénéficier des mesures protectrices prévues par le droit du travail.
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