Jean-Michel Boucheron
Question N° 48614 au Ministère du Travail
Question soumise le 12 mai 2009
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le remboursement par les entreprises de 50 % du montant des abonnements de transports collectifs de leurs collaborateurs. Le décret n° 2008-1501 du 30 décembre 2008 « relatif au remboursement des frais de transport des salariés » est calqué sur le système des transports en Île-de-France. Il est particulièrement incompréhensible dans son application en province. L'URSSAF en effet a admis dans le passé des prises en charge de transport dans le cadre d'une « région ». Or, s'il s'agit d'une région administrative, un habitant frontalier n'a pas droit à dédommagement. Le décret « relatif au remboursement des frais de transport des salariés » constitue une source d'inégalités et une entorse à l'unité du territoire français. En effet, cette situation pénalise les personnes suivant leur lieu de résidence. C'est le cas, par exemple, des employés résidant en zone rurale, hors de toute zone de transports collectifs. Enfin, le décret « relatif au remboursement des frais de transport des salariés » constitue une entrave aux efforts des grandes villes qui encouragent les automobilistes à laisser leur véhicule dans les parcs-relais périphériques. Or la prise en charge des frais de transport personnels ne peut être cumulée avec celle des titres d'abonnement aux transports collectifs. Face à l'ensemble des problèmes qu'il a soulevés dans ce courrier, il souhaiterait savoir quels aménagements sont prévus par le Gouvernement pour enrayer cette nouvelle source d'inégalités entre nos concitoyens et nos territoires.
Réponse émise le 25 août 2009
Depuis le 1er janvier 2009, tous les employeurs doivent prendre en charge 50 % des frais d'abonnement aux transports publics souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La loi étend ainsi le bénéfice du dispositif francilien de prise en charge des abonnements à des transports collectifs de voyageurs, ou à un service public de location de vélos, à l'ensemble des salariés, quelle que soit la localisation de leur entreprise en France. Pour les salariés qui sont obligés d'utiliser un véhicule personnel, elle prévoit que, sous certaines conditions, l'employeur pourra prendre en charge une partie de leurs frais de carburants. Les frais de déplacement du lieu de résidence habituelle au lieu de travail ont un caractère professionnel, sauf lorsque les salariés fixent leur lieu de résidence habituelle en un lieu anormalement éloigné pour raisons de convenances personnelles. Réserve faite de ce cas, le remboursement s'impose à l'employeur, que la résidence habituelle du salarié se situe ou non dans la même région administrative que celle où il travaille. S'agissant de la prise en charge des frais de transports personnels, le bénéfice de cette prise en charge ne peut être cumulé avec celle accordée au titre des frais de transports collectifs. En revanche, elle peut se cumuler avec l'exclusion d'assiette de la prise en charge des indemnités kilométriques. Cependant le montant total exonéré ne peut excéder le total des frais engagés par le salarié pour effectuer ses trajets entre son lieu de résidence habituelle et son lieu de travail.
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