Jean-Michel Boucheron
Question N° 118485 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Jean-Michel Boucheron attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les relations entre assureurs automobiles et carrossiers-réparateurs. En 2008, une charte de bonne conduite a été signée entre les compagnies d'assurance et l'intersyndicale des carrossiers pour poser le principe du libre choix du réparateur par l'assuré. Or les assureurs proposent aux assurés un paiement direct à des carrossiers-réparateurs qu'ils ont sélectionnés, écartant de facto un certain nombre d'entre eux. Afin de garantir une concurrence loyale entre les 12 000 entreprises de réparation automobile qui existent dans le pays, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour engager les assureurs à informer leurs assurés de la possibilité de recourir plus librement au carrossier-réparateur de leur choix.
Réponse émise le 25 octobre 2011
Particulièrement soucieux de donner une réponse aux préoccupations des carrossiers qui l'alertaient sur l'état de leurs relations commerciales avec les assureurs, le ministre chargé de l'économie a, en octobre 2006, jugé utile de saisir la commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) afin qu'elle formule un avis sur les pratiques mises en cause et qu'elle émette des recommandations concernant un code de bonne conduite visant à définir des règles de négociation consensuelles. La CEPC a rendu son avis au ministre le 14 mai 2008. Deux ans après la signature de cette charte, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a mené une enquête visant à vérifier les conditions de son application, afin d'apprécier les progrès enregistrés dans ce secteur. Les résultats de cette enquête seront connus en fin d'année. En tout état de cause, il peut, d'ores et déjà, être indiqué que cette charte a permis l'ouverture d'un dialogue entre les partenaires à un moment où la situation semblait bloquée. Les éventuelles pratiques restrictives de concurrence relevant de l'application de l'article L. 442-6-1 du code de commerce ne manqueront pas d'être poursuivies devant la juridiction civile ou commerciale compétente. De même, les éventuelles infractions aux règles de facturation seront poursuivies et sanctionnées en application de l'article L. 441-3 du code de commerce.
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