Questions orales sans débat

À l'alinéa 126, substituer aux mots : « peut constituer », le mot : « constitue ». Exposé sommaire : Les conditions de réussite d'un aménagement sanitaire du territoire à l'échelon infrarégional sont liées à la capacité d'appropriation de cette politique et de cet objectif par le territoire. Le présent amendement a pour objectif de rendre...

À l'alinéa 125, après le mot : « généraux », supprimer les mots : « de la région ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention inutile.

À l'alinéa 112, après le mot : « programme », insérer les mots : « prévu à l'article L. 312-5-1 du même code ». Exposé sommaire : Amendement de précision

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 112 : « Le schéma d'organisation médico-sociale et le (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 109, substituer aux mots : « de l' », le mot : « d' ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 103, insérer l'alinéa suivant : « 5° Les moyens consacrés aux activités d'interruption volontaire de grossesse. » Exposé sommaire : Les restructurations hospitalières et le désengagement des établissements de santé privés de la pratique des IVG restreignent les possibilités d'accès à celui-ci sur le territoire. Il est indispen...

Après le mot : « transformations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 102 : « et regroupements d'établissements de santé, ainsi que les coopérations entre ces établissements ; ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 94 par les mots : « et d'accessibilité géographique. » Exposé sommaire : L'exigence d'amélioration de la qualité et de l'offre de santé, associée à une optimisation de la ressource pour mieux répondre aux besoins, constitue une évidente priorité du SROS. Parallèlement, l'exigence d'accessibilité géographique mérite d'être...

I. - À l'alinéa 94, substituer aux mots : « de l'organisation », les mots : « d'organisation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 99, 104 et 105. Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Compléter l'alinéa 91 par la phrase suivante : « L'accès à la prévention des personnes en situation de précarité et d'exclusion constitue un objectif prioritaire de ce schéma. » Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instituer un schéma régional de prévention. Le schéma régional de prévention doit prendre en compte cette problématique. Cell...

À la première phrase de l'alinéa 91, après le mot : « santé », insérer les mots : « , à la santé environnementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner explicitement la santé environnementale, élément majeure à prendre en compte en matière de prévention, et totalement oublié dans cet article.

À l'alinéa 56, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 44, insérer les dix alinéas suivants : « II. - Nul ne peut être membre du conseil de surveillance : « 1° À plus d'un titre ; « 2° S'il encourt l'une des incapacités prévues par les articles L. 5 et L. 6 du code électoral ; « 3° S'il est salarié de l'agence ; « 4° S'il a, personnellement ou par l'intermédiaire de son conjoint...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le compte financier est accompagné d'un état financier retraçant, pour l'exercice, l'ensemble des charges de l'État, des régimes d'assurance maladie et de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relatifs à la politique de santé et aux services de soins et médico-sociaux dans le ressort...

I. - À l'alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « santé », les mots : « la santé et de l'autonomie ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 46 et à la première phrase de l'alinéa 47. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à modifier le nom la conférence régionale de santé en conférence rég...

Au 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « et l'indication dans les messages publicitaires pour les produits alimentaires transformés du contenu calorique des produits ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des p...

I. - Après l'article 39 AK du code général des impôts, il est inséré un article 39 AL ainsi rédigé : « Art. 39 AL. - Les appareils distributeurs automatiques de fruits et légumes implantés dans les lieux publics ou les entreprises peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de la date de mise en service de ce...

I. - Le titre IV du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'intitulé du titre est ainsi rédigé : « Toxicovigilance »; 2° Les articles L. 1341-1 à L. 1341-3 sont ainsi rédigés : « Art. L. 1341-1. - Les personnes responsables de la mise sur le marché de toute substance ou préparation doivent, dès q...

I. - Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 1334-13 est ainsi rédigé : « Art. L. 1334-13. - Un état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante est produit : « 1° Lors de la vente d'un immeuble bâti, dans les cond...

Le chapitre IV du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié: 1° Après l'article L. 1334-8, il est inséré un article L. 1334-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1334-8-1. - Dans les zones délimitées pour la réalisation d'une opération d'amélioration de l'habitat, l'autorité administrative compétente p...