Questions orales sans débat

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Une partie des appels à projets doit être réservée à la présentation de projets ne répondant pas à un cahier des charges prédéfini. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver la capacité d'innovation dont a fait preuve, depuis cinquante ans, le secteur médico-social : il prév...

À la première phrase de l'alinéa 18, supprimer la première occurrence du mot : « la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Après le mot : « territoriale » rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16 : « de l'offre de services de proximité et leur accessibilité. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « du comité prévu », les mots : « de la commission prévue ». Exposé sommaire : Amendement technique de mise en cohérence.

Après la première phrase de l'alinéa 16, insérer la phrase suivante : « Les représentants des organisations professionnelles représentants les acteurs du secteur du handicap ou de la perte d'autonomie dans le département, ainsi que les représentants des usagers, sont également consultés pour avis, sur le contenu de ces schémas. Les modalités d...

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer au mot : « établit », le mot : « élabore ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Les établissements et services relevant du b) du 5° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles font l'objet d'un schéma d'orientation national de réadaptation professionnelle, permettant de coordonner les activités et les métiers auxquels ils conduisent. Ce sch...

À l'alinéa 10, supprimer les mots : « du directeur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner que les schémas d'organisation sociale et médico-sociale sont établis sur proposition de la CNSA et non de son directeur, afin de donner une portée plus collégiale à cet avis.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « La section sociale du comité national de l'organisation sanitaire et sociale est consultée par le ministre chargé des affaires sociales sur les problèmes généraux relatifs à l'organisation des établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1, notamment sur les questions concernant leur f...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que, selon le cas, aux ministres », les mots : « , au Gouvernement ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.

I. - À la première phrase de l'alinéa 26, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national au sens de l'article L. 162-33 ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase. Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 20, après la deuxième occurrence des mots : « régionale des », insérer les mots : « professions de santé compétente pour les ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à ce qu'un sous-objectif de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie identifie une enveloppe destinée à contribuer à la réduction des inégalités interrégionales de santé. Une telle enveloppe pourrait être répartie par région...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L'article L. 6121-6 est abrogé. 2° Après la référence : « L. 6121-5 », la fin du dernier alinéa de l'article L. 6147-9 est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 6121-6 du code de la santé publique est relatif aux communautés d'établissements de santé. Ces communautés d'établissements ...

À la première phrase de l'alinéa 154, substituer aux mots : « aptitude technique et juridique », les mots : « aptitudes techniques et juridiques ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 146 : « L'agence régionale de santé veille (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « de santé, la maison de santé ou l'établissement », les mots : « , l'établissement, la maison, le service ou le réseau concerné ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 145, substituer aux mots : « ou établissements », les mots : « , établissements, maisons, services ou réseaux ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la dernière phrase de l'alinéa 142, après le mot : « un », insérer le mot : « tel ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 134, après le mot : « agence », insérer les mots : « régionale de santé ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.