Questions orales sans débat

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 25 : « Elle comporte obligatoirement deux commissions (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la création de deux commissions sur la prévention, et le secteur médico-social, et de les créer au sein de la conférence régionale de santé, ...

I. - Après l'article L. 161-36-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-36-3-2 ainsi rédigé : « Art. L. 161-36-3-2. - Avant la date prévue au dernier alinéa de l'article L. 161-36-1 et avant le 31 décembre 2010, un dossier médical implanté sur un dispositif portable d'hébergement de données informatiques est remis, à...

À l'alinéa 17, après le mot : « maladie », supprimer la fin de la première phrase. Exposé sommaire : Les sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-1-14-1 ne doivent pas être rendues publiques dans la presse, par risque d'un préjudice disproportionné. Cette sanction supplémentaire qui s'apparente à une double peine...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du code civil, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de la justice administrative, du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale », les mots : « des codes ». Exposé sommaire...

Après le mot : « collectivités », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle du 3° de l'article 33 autorise le gouvernement à adapter par ordonnance les dispositions de la présente loi aux collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et...

Après l'alinéa 98, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 1434-6-1. - Le schéma régional d'organisation des soins détermine les zones dans lesquelles le niveau de l'offre de soins médicaux est particulièrement élevé. « Si, à l'échéance d'un délai de trois ans à compter de la publication de la loi n° du p...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et un parlementaire ». Exposé sommaire : Une représentation adéquate des différentes composantes de l'hôpital doit être assurée au sein du directoire. Une assise trop restreinte limiterait en effet la capacité de disposer de relais pour la mise enoeuvre des orientations stratégiques ainsi que la remonté...

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 4° L'article L. 6162-7 est ainsi modifié : « a) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Le représentant de l'État dans un des départements de la région où le centre a son siège, désigné par le représentant de l'État dans la région ; » « b) Après le mot : « État », la fin de l'avant-dernier aliné...

Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 50 : « . Après avoir recueilli les explications du gestionnaire de l'établissement ou du service dans des conditions définies par décret, ils en dressent procès-verbal qu'ils transmettent, le cas échéant, au procureur de la République. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du con...

À l'alinéa 49, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des », le mot : « les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 46 par les mots : « du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 45 par le mot : « publique. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 40, substituer aux références : « L. 313-2-1 » et « L. 313-2-2 », respectivement les références : « L. 313-12-1 » et « L. 313-12-2 » II. En conséquence, à l'alinéa 41, substituer à la référence : « L. 313-2-2 », la référence : « L. 313-12-2 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 38 les deux alinéas suivants : « 9° L'article L. 345-3 est complété par les mots : « ou si un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens a été conclu entre leur personne morale gestionnaire et l'État dans des conditions définies par décret. » « 9°bis Le premier alinéa de l'article L. 348-4 est complété par les mots : «...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « Pour les autorisations visées au d), le directeur général de l'agence régionale de santé peut, dans le cadre d'une convention, déléguer au président du conseil général la compétence d'autorisation. Les conditions de mise en place de cette expérimentation sont fixées par décret. ». Exposé sommair...

À l'alinéa 31, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 30, substituer au mot : « relevant », les mots : « dont l'autorisation relève ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 29, après la référence : « 13° », insérer les mots : « du I de l'article L. 312-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 28, substituer à la première occurrence de la référence : « 5° », les mots : « b du 5° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Le décret en Conseil d'État susvisé définira notamment les règles de publicité et de contenu de l'appel à projet et de son cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des projets présentés, afin de garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. ». Exposé ...