Questions au gouvernement

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « II - Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé. » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer à la référence : « L. 4031-3 », la référence : « L. 4031-1 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

À la première phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « chacun pour ce qui le », les mots : « chacune pour ce qui la ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

A l'alinéa 10, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Organiser ces élections aux URPS plutôt immédiatement avant l'échéance de chaque convention professionnelle permettrait que les résultats électoraux pris en compte pour apprécier la représentativité des syndicats au niveau national soient récents. C'est pourquoi le présent amende...

À la dernière phrase de l'alinéa 10, après le mot : « unions », supprimer le mot : « professionnelles ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la fin de la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les régions », les mots : « la région ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « habilite les », les mots : « procède à l'habilitation des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 35 : « Le directeur général délivre (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « santé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 26 : « de l'assurance maladie, des personnes âgées et des personnes handicapées. ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle

À la première phrase de l'alinéa 25, substituer aux mots : « le secteur de la prévention » les mots : « les secteurs de la prévention, de la santé scolaire, de la protection maternelle et infantile, et de la santé au travail ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une bonne articulation entre la politique de santé publique pilot...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « qui regroupe les actions », les mots : « c'est-à-dire ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « qu'aux », les mots : « que des ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « organise », insérer les mots : « en s'appuyant en tant que de besoin sur les observatoires régionaux de la santé ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ARS puisse s'appuyer sur les travaux effectués par les Observatoires régionaux de la santé.

À la dernière phrase de l'alinéa 6, après le mot : « établissements », insérer les mots : « et agences ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact des chaînes de télévision pour bébés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l'obésité, adopté par la commission d...

Après le VI de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Une partie du temps d'antenne qui était consacré à la diffusion de messages publicitaires autres que ceux pour des biens et services présentés sous leur appellation générique est consa...

Après la troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elles mettent aussi enoeuvre des actions en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surp...

Après le 17° de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Les mesures en faveur de l'information et l'éducation en santé, l'équilibre nutritionnel et la lutte contre l'obésité et le surpoids. » Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des...

Après le 5° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° La diffusion gratuite, pendant un temps d'antenne déterminé, des messages de prévention en santé de l'Institut national de prévention et d'éducation à la santé, notamment concernant la nutrition ...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2133-1 du code de la santé publique, les mots : « peuvent déroger à cette obligation sous réserve du » sont remplacés par les mots : « sont assujettis au ». Exposé sommaire : Cette mesure vise à traduire une des préconisations du rapport de la Mission d'information sur la prévention de l...