Questions au gouvernement

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « sauf opposition expresse de leur part notifiée par leur représentant légal au directeur général de l'Agence régionale de santé, par lettre recommandée avec accusé de réception ». Exposé sommaire : Les établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalie...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Après l'article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-16-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-16-1-1. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale détermine les régions dans ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Il ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Un assouplissement des règles de détention du capital des laboratoires de biologie médicale paraît prématuré pour deux raisons principales : - rien ne nous y contraint aujourd'hui : la Cour de justice des communautés européennes doit préciser prochainement son interprétation du droit communautaire en l...

À l'alinéa 6, après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « du laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle : établir l'autorité du biologiste responsable sur l'« activité » du laboratoire, dans son ensemble, parait plus claire que ce qui est proposé.

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Cette régulation téléphonique est également accessible, pour les appels relevant de la permanence des soins, par les numéros (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le dispositif proposé par l'article 16 est sans incidence sur les condi...

Après la deuxième occurrence du mot : « médicaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 33 : « et les professionnels médicaux des centres de santé, dans le cadre du groupement, peuvent être rémunérés forfaitairement ou à l'acte dans des conditions définies par voie réglementaire tenant compte du mode habituel de rémunération des professionnels ...

Au début de l'alinéa 18, supprimer les mots : « Nonobstant les dispositions de l'article L. 6143-8, ». Exposé sommaire : Rectification d'une erreur matérielle.

Après l'alinéa 47, insérer les six alinéas suivants : « VII bis. - L'article L. 6161-5 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 6161-5. - Sont qualifiés d'établissements de santé privés d'intérêt collectif : « 1° Les centres de lutte contre le cancer ; « 2° Jusqu'à la signature de leur prochain contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens,...

À l'alinéa 33, après les mots : « ces missions », insérer les mots : « , y compris en hospitalisation à domicile, » Exposé sommaire : L'hospitalisation à domicile correspond à une demande croissante des usagers, en particulier dans les domaines de la cancérologie, des soins palliatifs, des techniques de nutrition parentérale, d'assistance ...

Compléter l'alinéa 77 par la phrase suivante : « Les dispositions des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont applicables. » Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « leur », le mot : « sa ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indir...

À l'alinéa 77, supprimer les mots : « des articles L. 6161-3-1 et ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 mais elles ont été disjointes par le Conseil constitutionnel qui a estimé que ces mesures n'ont pas d'effet ou ont un effet trop ...

À l'alinéa 73, substituer aux mots : « de l'article L. 6161-3-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur restent », les mots : « des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas du XVIII bis du présent article leur sont ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le P...

Après le mot : « dispositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 70 : « du XVIII bis du présent article et du dernier alinéa de l'article 6161-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, leur sont applicables ». Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées par le Parlement dans l'article 55 de la...

Après l'alinéa 77, insérer les six alinéas suivants : « XVIII bis. - Jusqu'à la date choisie en application du premier alinéa du XVI, les dispositions suivantes sont applicables aux établissements de santé privés qui ont été admis à participer à l'exécution du service public hospitalier à la date de publication de la présente loi : « Lorsque ...

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 4 : « Les directeurs adjoints et les directeurs des soins de l'établissement sont nommés sur sa proposition, par le directeur général du centre national de gestion. » Exposé sommaire : Il est proposé de continuer comme actuellement à faire nommer les directeurs adjoints par le centre national de g...

À la dernière phrase de l'alinéa 26, après les mots : «oeuvre de », insérer les mots : « la convention ou de ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 24, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national en application de l'article L. 162-33 ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À la première phrase de l'alinéa 22, après le mot : « représentatives », insérer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.