Questions au gouvernement

Avant l'article L. 1333-21 et au début du chapitre III bis du titre III du livre III de la première partie du code de la santé publique sont insérés deux articles L. 1333-21AA et L. 1333-21A ainsi rédigés : « Art. L. 1333-21AA. - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement po...

 « I. - Au premier alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 155 euros » est remplacé par le montant : « 164 euros ». « II. - Au deuxième alinéa de l'article 575 A du code général des impôts, le montant : « 85 euros » est remplacé par le montant : « 90 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter les m...

Compléter l'alinéa 37 par la phrase suivante : « Il élabore et signe les contrats prévus aux articles 3 et 9-2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. ». Exposé sommaire : La possibilité de recruter un directeur d'établissement selon une procédure contractuelle pour...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 74 : « Art. L. 1433-1. - Un conseil national de pilotage des agences régionales (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Pour garantir la cohérence des instructions transmises aux ARS, et assurer un véritable pilotage des ARS au niveau national, conditions nécessaires au fonctionnement efficace des...

Compléter l'alinéa 154 par la phrase suivante : «  Ces fonctions sont incompatibles avec celles ayant trait à la délivrance des autorisations, des habilitations financières, de conventionnement et de planification des établissements et services. » Exposé sommaire : Il semble important de distinguer les fonctions d'inspection et de contrôle d...

Rédiger ainsi l'alinéa 151 : « Art. L. 1435-6. - Les agences régionales de santé disposent du contrôle médical et des données informatiques ». Exposé sommaire : Les ARS devraient disposer du contrôle médical et des données informatiques.

Substituer à l'alinéa 44 les trois alinéas suivants : « Le conseil de surveillance approuve le budget de l'agence, sur proposition du directeur général ; il peut le rejeter par une majorité qualifiée, selon des modalités déterminées par voie réglementaire. « Il émet un avis sur le projet régional de santé, le contrat pluriannuel d'objectifs e...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sans que les ressources correspondant aux objectifs de dépenses visés respectivement aux articles L. 314-3 et L. 314-3-2 du code de l'action sociale et des familles puissent être affectées au financement d'établissements ou services ou de prestations de soin autres que ceux visés selon le cas aux articl...

Substituer aux alinéas 1 à 3 les sept alinéas suivants : « I. - À l'intitulé du chapitre IV du titre III du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation, le mot : « odontologiques » est remplacé par les mots : « en chirurgie dentaire ». « I. bis - L'article L. 631-1 du même code est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : ...

Après l'article L. 6323-3 du code de la santé publique, il est inséré un chapitre III ter ainsi rédigé : « Chapitre III ter « Pôles de santé « Art. L. 6323-4. - Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de ...

I. - Après l'article L. 4113-14 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4113-15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113-15. - La télémédecine est une forme de pratique médicale réalisée à distance dans le strict respect du code de déontologie et du secret professionnel, en utilisant les technologies de l'information et de la communicat...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement I. - Le livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Son intitulé est ainsi modifié : après le mot : « sanitaires », insérer le mot : « , télémédecine ». 2° À l'intitulé du titre Ier, après le mot...

À l'alinéa 3, après le mot : « thérapeutique », insérer les mots : « et actions d'accompagnement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux mots : « dans un but promotionnel », les mots : « lors de manifestations destinées principalement aux personnes de vingt-cinq ans et moins, dans un but commercial ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences au niveau des sanctions de l'amendement n° 458 de la commission.

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « sans être titulaire d'une autorisation délivrée par le représentant de l'État dans le département », les mots : « en dehors des horaires prévus au troisième alinéa l'article L. 3322-9 ou d'y vendre des boissons alcooliques réfrigérées ». Exposé sommaire : Cet amendement tire les ...

I. - L'article L. 5124-14 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La société anonyme dénommée « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » exerce des activités de recherche, de production et de commercialisation de médicaments à usage humain et notamment des médicaments dérivés du sang, des médicaments susceptibl...

I. - La première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « Il est égal à 100 euros par personne âgée de moins de vingt-cinq ans, à 200 euros par personne âgée de vingt-cinq à quarante-neuf ans, à 350 euros par personne âgée de cinquante à cinquante-neuf ans et à 500 euros par pe...

Après l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-26-1 ainsi rédigé : « Art. L. 162-26-1. - Lorsqu'un établissement de santé prévu au d) de l'article L. 162-22-6 emploie des médecins salariés pour assurer ses activités de soins, les honoraires afférents à ces activités peuvent être facturés par l'établis...

Après l'alinéa 36, insérer les quatre alinéas suivants : « Toutefois, lorsque le groupement de coopération sanitaire est un établissement de santé et que l'activité exercée est une activité de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de courte durée, y compris les activités d'alternatives à la dialyse en centre et d'hospitalisation à do...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 2° Au plus cinq représentants du personnel médical et non-médical de l'établissement public, deux désignés par la commission médicale d'établissement, trois désignés par les organisations (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il semble opportun de renforcer, dans un texte portant sur la go...