Questions écrites de Jean-Marie Demange

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'entrée de capitaux privés dans le capital des laboratoires d'analyses de biologie médicale exploités en sociétés d'exercice libéral (SEL). La commission européenne estime que la biologie médicale est un service et non une profession de santé réglementée et, par cons...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; conduite de véhicules agricoles. réglementation

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les maires des petites communes. En effet, les services municipaux des petites communes sont souvent équipés d'un tracteur et d'une remorque afin d'effectuer différents travaux au sein de la ville. Le code de la route indique que si le...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. messages. tarifs

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur les SMS surtaxés. Certains de nos concitoyens s'inquiètent de l'utilisation que leurs enfants font des SMS surtaxés, dont il est fait publicité sur certaines chaînes de télévision pour proposer des services ou permettre de participer à des jeux ou des émissions de télévision. Si le c...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garanties. réforme. perspectives

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la situation de certains jeunes qui, pour diverses raisons, ne sont pas en mesure de solliciter le cautionnement d'un proche pour louer un logement. Dans le contexte d'un marché de l'immobilier tendu, les bailleurs exigent de plus en plus souvent ce cautionnement de leur futur locataire, et ce même lorsqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de cure ; remboursement. stations frontalières

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le fait qu'en matière hépatique, les personnes résidant dans les zones frontalières avaient jusqu'à une période récente la possibilité d'aller en cure dans un établissement étranger limitrophe. Par exemple, nombre de patients du bassin thionvillois allaient en cure à Mondorf-les-B...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; caisses. formalités administratives. réglementation

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations des sociétaires des organismes de retraite complémentaire. Certains de ces organismes exigent de leurs sociétaires qu'ils leur communiquent leur numéro de sécurité sociale complet, soit contenant les deux derniers chiffres composant la clé, prétendant q...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; rémunérations ; prime de sujétion. bénéficiaires

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels masseurs-kinésithérapeutes de catégorie B de la fonction publique hospitalière (FHP) au regard de la prime Veil. Cette prime spécifique, instituée par décret n° 88-1083 du 30 novembre 1998 (arrêté du 2 janvier 1992), est accordée dans la FHP aux personn...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. indemnisation. Luxembourg

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des travailleurs frontaliers au Luxembourg au regard des conditions d'attribution de l'allocation de tierce personne. Il semble que la France n'ait pas passé de convention réglementant cette allocation avec le Grand-Duché de Luxembourg. De fait, une personne déclar...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; Alsace Moselle ; pensions de réversion. perspectives

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants soumis au régime local d'Alsace et de Moselle. La pension de veuve des ouvriers est, dans le régime local notamment, subordonnée à une invalidité qui est présumée à 65 ans et ouvrant droit à un remboursement des frais médicaux à 100 % au li...

Thèmes : handicapés ; établissements ; capacités d'accueil. statistiques

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le nombre de places en établissements médico-sociaux. Selon leur âge et leur degré d'autonomie, les personnes handicapées peuvent bénéficier de services leur permettant de vivre en milieu ordinaire ou être accueillies dans les établissements médico-sociaux. 125 500 personnes ét...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la forte augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) dont chacun doit s'acquitter lors de l'acquisition d'un bien immobilier. Ces droits de mutation, payables au moment de la transaction immobilière chez le notaire, représentent actuellement 5 % de la valeur du bien (1,2 % p...

Thèmes : consommation ; développement durable ; produits et équipements polluants. publicité. taxation

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur la teneur de certains messages publicitaires au regard des enjeux écologiques et du développement durable. Réduire la production de déchets, l'utilisation de substances ayant des effets sur l'environnement ou sur la santé ainsi que les émissions de gaz à effet de serre ; préserver le...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; label environnemental. perspectives

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'information à fournir aux consommateurs afin de leur permettre d'acheter en toute connaissance du « coût écologique » des produits et des équipements. Compte tenu de la prise de conscience de nos concitoyens de la nécessité de protéger notre environneme...

Thèmes : gens du voyage ; stationnement ; aires de rassemblement. financement

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, modifiée par certaines dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure. Au terme de l'article 1er de la loi relative à l'accuei...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge. politiques communautaires

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la politique conduite en matière de lutte contre la maladie d'Alzheimer à l'échelle européenne. La lutte contre cette pathologie, qui touche plus de 5 millions de personnes en Europe occidentale, a été déclarée « Grande Cause nationale » pour l'année 2007. Selon les estimations, l...

Thèmes : santé ; soins et maintien à domicile ; accompagnement familial. perspectives

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de nos concitoyens hébergeant une personne dépendante. Du fait de l'évolution de la structure par âge de notre population depuis une trentaine d'années, près de 21 % des Français ont plus de 60 ans, dont 8 % plus de 75 ans. Si les tendances récentes se mai...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la sensibilisation des cadres supérieurs et de la haute fonction publique à la situation des personnes handicapées en milieu de travail ordinaire. Il semble important de permettre aux futurs cadres dirigeants d'entreprise et hauts fonctionnaires de bien appréhender l'i...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; frais médicaux. prise en charge. délais

M. Jean-Marie Demange souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités d'information du reste à charge de la mutuelle ou de l'assurance santé complémentaire après remboursement des frais médicaux par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Dans le cas où l'organisme de remboursement complémentaire ne propose pas le bénéfice du sy...

Thèmes : marchés publics ; code des marchés publics ; réglementation. sociétés d'économie mixte

M. Jean-Marie Demange souhaite interroger Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les possibilités pour une communauté d'agglomération (CA) de prendre une participation dans une société d'économie mixte (SEM) d'aménagement, en rachetant les parts détenues par une commune membre de la CA, dont le maire est à la fois président de la SEM et vice-présid...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Jean-Marie Demange attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la forte proportion du nombre d'enfants en surpoids ou en situation d'obésité. Selon une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) sur l'état de santé des enfants de cinq à six ans, la prévalence des enfants en surcharge pondérale serait ...