Jean-Marie Demange
Question N° 1004 au Ministère du Travail (retirée)

Question soumise le 17 juillet 2007

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conjoints survivants soumis au régime local d'Alsace et de Moselle. La pension de veuve des ouvriers est, dans le régime local notamment, subordonnée à une invalidité qui est présumée à 65 ans et ouvrant droit à un remboursement des frais médicaux à 100 % au lieu de 90 %. Or la réforme des retraites ne mentionne plus les « droits dérivés substitués » et insiste au contraire sur la pension de réversion qui n'ouvrirait droit qu'à un remboursement à 90 %. Dans la mesure où le maintien du droit au remboursement à 100 % n'entraînerait pas de déséquilibre du régime local d'assurance maladie, il lui demande s'il entend permettre maintenir cette mesure au profit des personnes bénéficiant d'une pension de réversion.

Retirée le 18 novembre 2008 (fin de mandat)