Protocole au traité sur l'union européenne. Élection des représentants au parlement européen.

I. - Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 44 : « B. - Les 1° et 2° de l'article L. 121-84-11 du même code sont applicables aux (le reste sans changement) ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase du même alinéa : « Ils sont applicables aux (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Ame...

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cette disposition, retenue par la Commission des affaires économiques, vise à rendre applicable aux locations ayant un caractère saisonnier la liste des clauses réputées non écrites prévue à l'article 4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Si cette liste est adaptée aux locations de longues durées co...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, il est inséré un article 313-6-2 ainsi rédigé : « Art. 313-6-2. - Pour des raisons relevant de la sécurité des personnes et des biens, le représentant de l'État peut, sur demande de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive, prononcer par arrêté l'interdictio...

Après l'article 313-6-1 du code pénal, sont insérés trois articles 313-6-2 à 313-6-4 ainsi rédigés : « Art. 313-6-2. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait, de manière habituelle et sans autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation d'une manifestation sportive ou culturelle ou d'un spectacle v...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

I. - Compléter l'alinéa 6 par les mots : « exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ». II. - En conséquence, à l'alinéa 13, après le mot : « pharmacien », insérer les mots : « exerçant en officine ou dans un laboratoire de biologie médicale ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la qualité des pharmaciens qu...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

I. - L'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collatéraux sont exonérés des droits de succession. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé somma...

I. - L'article 885 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sur option annuelle, le contribuable peut évaluer la valeur de sa résidence principale selon la méthode de réajustement, s'entendant du prix d'acquisition, corrigé de l'inflation. ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. - Au premier alinéa de l'article 885 E du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l'exception de l'habitation utilisée comme résidence principale ». II. - Les pertes de recette pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits vis...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le septième alinéa de l'article L. 422-27 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'avis défavorable dûment motivé par le détenteur du droit de chasse et par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, l'autorité administrative re...

Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa du même article L. 424-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le déplacement et la reconstruction d'un poste fixe aux abords d'un plan d'eau, en zone humide, littorale ou alluviale, sont soumis à l'autorisation du préfet, qui apprécie notamment l'impact écologique et de sécurité de ce ...

Le II de l'article L. 422-28 du code de l'environnement est complété par les mots : « et ce, pour les mêmes espèces que sur le domaine terrestre ». Exposé sommaire : L'article 422-8 du code de l'environnement permet la chasse des espèces migratrices et plus particulièrement le gibier d'eau. En effet, les espèces comme les lapins les sangliers...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après cette phrase, est insérée la phrase suivante : « La chasse est reconnue comme une activité susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général, alors qu'elle trouve sa place légitime au sein des périmètres des parcs nationaux de zones hum...

L'article L. 424-15 du code de l'environnement est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « En période de chasse, le nombre d'appelants vivants attelés est limité à 100 oiseaux au plus, toutes espèces confondues par installation. « Ces limitations s'appliquent également à la chasse au gibier d'eau lorsqu'elle est pratiquée sans installatio...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Après l'avant-dernier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être constitué entre personnes physiques ou morales exerçant la profession de pharmacien des sociétés de participations financières ayant pour objet la détention des parts ou d'actions ...

Après l'article L. 6213-7 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6213-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6213-7-1. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles le biologiste médical peut se faire remplacer à titre temporaire par un autre biologiste médical ou par un interne en médecine ou en pharmacie inscrit au diplôme d'étude...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5125-16 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute opération de restructuration du réseau officinal, réalisée au sein d'une même commune, par un ou plusieurs pharmaciens ou sociétés de pharmaciens par voie d'acquisition de fonds, de clientèle ou d'actifs d'une ou pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à empêcher les titulaires de droits de propriété intellectuelle sur un médicament princeps de s'opposer à la substitution d'une spécialité ayant une apparence et texture identiques ou similaires. Le dispositif législatif et conventionnel actuel de mise sur le marché des génér...

L'article L. 6221-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « de l'ensemble » sont supprimés. II. - Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de l'accréditation sont déterminées par décret. ». Exposé sommaire : Depuis la publication de l'Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 201...