Questions au gouvernement

Après l'article L. 121-15-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 121-15-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-15-1-1. - Toute publicité ayant pour objet direct ou indirect la promotion de la vente de produits ou de services en prévision de la fête de Noël ou de Pâques ne peut avoir lieu avant le premier jour du mois qui précède l'év...

Après le 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, nul ne peut faire de la publicité à but commercial à des personnes âgées de moins de treize ans. Afin de déterminer si un message publicitaire est destiné à des personnes de moins de tre...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Le président dirige les débats, sans faire part de sa conviction, en donnant à chaque citoyen assesseur, la possibilité de s'exprimer. ». Exposé sommaire : Il appartient au président d'animer et de coordonner les débats tout en ne faisant pas part de sa conviction. Effectivement, en sa qualité d...

À l'alinéa 48, après le mot : « profiter ; », insérer les mots : « de me souvenir que je suis au service de la vérité et de la justice ; » Exposé sommaire : Cette disposition est directement inspirée du droit allemand. Elle n'est pas inutile d'être rappelée au citoyen afin de lui rappeler son devoir premier et l'inciter à dépasser ses émo...

Après l'article L. 1132-3 du code du travail, il est inséré un article L. 1132-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1132-3-1. - Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire mentionnée à l'article L. 1132-1 en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur. ». Exposé sommaire : Amen...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ainsi que le nombre d'heures effectuées dans chaque entreprise ». Exposé sommaire : Amendement technique. La notion d'affectation est très floue. Il convient de la préciser.

À l'alinéa 4, après le mot : « travail », insérer les mots : « , de maladie professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement technique. Il convient de viser tant l'accident que la maladie professionnels.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cette mention doit être retirée pour 2 motifs : - Ce délai de 12 mois existe déjà dans le cadre de la rupture conventionnelle (C trav art L. 1237-14 al 4. Le texte est ainsi libellé : « Tout litige concernant la convention, l'homologation ou le refus d'homologation relève de la ...

À l'alinéa 7, après le mot : « proposer », insérer les mots : « , lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, ». Exposé sommaire : Il convient sur ce point de reprendre les termes prévus dans le cadre de la Convention de reclassement personnalisé et d'être plus précis quant au formalism...

Au premier alinéa de l'article L. 6222-16 du code du travail, après le mot : « indéterminée », sont insérés les mots : « , d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire ». Exposé sommaire : Actuellement, l'article L6222-16 précise que « Si le contrat d'apprentissage est suivi de la signature d'un contrat de travail à d...

Après l'article L. 113-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5 ainsi rédigé : « Art. L. 113-5. - Le tarif d'appel des services téléphoniques surtaxés est gratuit pour l'appelant tant qu'il n'a pas été mis en relation avec un interlocuteur, personne physique assurant le traitement effectif de sa demande. Le temps d'atten...

L'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. - Après le premier alinéa du II, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'assuré relevant des dispositions de l'article L. 380-1, est redevable, au titre de la solidarité, d'une participation forfaitaire, dans des limites et conditions fixées par décret, et qui tient comp...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou le procès verbal de désaccord est déposé auprès de l'autorité administrative dans un délai déterminé par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet amendement ne fait que reprendre ce qui existe déjà en matière d'épargne salariale (ex : art L3313-3 du code du travail). L'objectif re...

À l'alinéa 6, après le mot : « négociation », insérer les mots : « , et après que les parties aient tenté d'aboutir de bonne foi à un accord, ». Exposé sommaire : Dans un esprit de conciliation, tout doit être tenté afin de parvenir à un accord entre les partis. Ainsi, les partis devront tenter de rapprocher leur point de vue tout en resta...

À l'alinéa 6, après le mot : « consignées », insérer les mots : « les propositions initiales de l'employeur, ». Exposé sommaire : L'intérêt du procès verbal de désaccord est de récapituler tout ce qui a été proposé, point par point, afin de souligner tout ce qui a fait l'objet de rejet. Aussi, il est opportun d'ajouter ici les propositions...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Une note d'information est remise à chaque salarié concerné, précisant les modalités de calcul de la prime ainsi que son montant. » Exposé sommaire : Le but ici est de se rapprocher de ce qui existe dans le cadre de l'épargne salariale où une notice d'information doit être remise aux salariés. ...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « AA. Les deux premiers alinéas de l'article 885 I sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir lesoeuvres d'art à l'Impôt de la Solidarité sur la Fortune pour plus de justice fiscale. Il est en effet plus équitable que ces biens soient assujettis à l'Impôt de la Solidarité...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable sur patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter le tableau de l'alinéa 6 par la ligne suivante : Égale ou supérieure à 7 000 000 0,75 III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une nouvelle tranche d'imposition d'un tarif de 0,75...

I. - À l'alinéa 5, substituer aux mots : « sur l'ensemble de la valeur nette taxable du patrimoine (P) » les mots : « , à partir de 800 000 euros, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articl...