Questions écrites de Jean Mallot

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; enseignants ; plate forme d'insertion. statut

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des enseignants en plate forme d'insertion post 3ème. Ces enseignants ont vu leurs conditions de travail se détériorer, le statut des enseignants de l'éducation nationale ne leur étant plus appliqué. Ils se retrouvent ainsi à assurer jusqu'à trente-cinq heures hebd...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Jean Mallot interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que sur les conditions de sortie des locataires. L'UFC-Que choisir de Moulins a rendu publics les résultats d'une enquête réalisée auprès des locataires du secteur privé. Un certain nombre de dysfonctionn...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; conflits du XXe siècle. militaires condamnés à mort. attitude de l'État

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la question de la réhabilitation des « fusillés pour l'exemple » de la Grande Guerre. Il lui rappelle que, dans son allocution prononcée à Douaumont, le 11 novembre 2008, en présence de plusieurs chefs d'État et de gouvernement et de hautes personnalités politiques françaises et étrangères, le Prési...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; scolarisation des enfants. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le respect de la convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et singulièrement de ses articles 28 et 29 sur le droit à l'éducation. Les enfants de familles déboutées du droit d'asile et plus généralement l'ensemble des enfants de sans papiers on...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; personnes âgées de plus de soixante ans

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions d'âge relatives à l'attribution de la prestation de compensation du handicap. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, par son chapitre I, a créé la prestation de compensation du handicap (PCH). L'a...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. organisation

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nombre de création de poste d'enseignants en médecine générale dans les facultés. L'article 47 de la loi Hôpital, patient, santé, territoire (HPST) du 21 juillet 2009 a prévu qu'à partir de 2009 cinquante postes d'enseignants en médecine générale seraient créés chaque année jusqu'à la rentr...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; communes et stations classées. réglementation

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les « stations classées » et les critères de classement des offices de tourisme. Selon les déclarations du préside...

Thèmes : agriculture ; calamités agricoles ; sécheresse. actions de l'État

M. Jean Mallot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire au sujet de la sécheresse et des conséquences économiques catastrophiques que subissent et surtout que vont subir les agriculteurs. Les éleveurs produisant de la viande ou du lait sont triplement pénalisés : leur revenu s'est fortement réduit depuis 4 ans, l...

Thèmes : logement ; logement social ; aide à la gestion locative sociale. perspectives

M. Jean Mallot alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la pérennité du dispositif d'aide à la gestion locative sociale sur certains territoires. En mars 2009, interrogé par M. François Hollande à ce sujet, le ministre de l'époque avait assuré qu'il n'y aurait pas de baisse ou de réduction des crédits au titre de l'AGLS pour 2009. Si effectivement par rapport à 20...

Thèmes : rapatriés ; politique à l'égard des rapatriés ; harkis

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les modalités de concrétisation de certaines des promesses de campagne du Président de la République. Alors candidat, celui-ci s'est engagé le 31 mars 2007 à « reconnaître la responsabilité de la France dans l'abandon et le massacre des harkis ». Depuis lors, plusieurs as...

Thèmes : professions de santé ; médecins généralistes ; permanence des soins. régime fiscal

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la défiscalisation applicable aux gardes de permanence des soins réalisées par des médecins généralistes. À la suite d'un courrier de l'administration fiscale de l'Allier de novembre 2009, les médecins généralistes réalisant les permanences de régulation, y ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; professionnels non vétérinaires. soins

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences de l'ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. Cette ordonnance risque en effet d'avoir des ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; notaires ; déontologie. respect

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les pratiques de certains notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont mis au jour, en 2010, des suspicions de mal...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; entreprises ; prime de transport. salariés. conséquences

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la réglementation concernant la prise en charge des trajets domicile-travail par l'employeur pour les entreprises du secteur du bâtiment. Il l'interroge notamment sur la comptabilisation du temps de trajet entre l'atelier et le lieu de chantier lorsque le passage à l'atelier est rendu obligatoire par ...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pharmaciens français titulaires d'un diplôme étranger obtenu avant la signature des accords d'équivalence réciproque des pays de l'Union européenne. Les dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique prévoient une procédure spécifique d'autorisation d'exercer pour...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les difficultés qu'éprouvent de nombreux étudiants à se loger. Du fait de la pénurie de logements étudiants, ces derniers doivent se tourner vers le parc privé, solution plus onéreuse. Les prix souvent excessifs contra...

Thèmes : entreprises ; liquidation judiciaire ; créances des bailleurs. garantie

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les procédures de faillite judiciaire. La déclaration de faillite judiciaire pour une activité exercée dans un bâtiment en location peut avoir pour conséquence l'utilisation des locaux durant des périodes de plu...

Thèmes : handicapés ; sourds et malentendants ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005. décrets d'application. publication

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cet article prévoit que, « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; réforme. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation actuelle dans les universités. Depuis maintenant plus de dix semaines, un grand nombre d'universités sont mobilisées afin d'obtenir l'ouverture de négociations, à la fois sur la réforme du statut des enseignants-chercheurs, sur la réforme de la formation des enseignants dite « ma...