Questions écrites de Jean Mallot

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; perspectives. naissances multiples

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le projet de réforme du congé parental, notamment la réduction de sa durée, et ses conséquences pour les familles de multiples. Le congé parental n'est pas forcément un choix mais souvent la seule possibilité pour les familles de multiples de concilier vie de famille et vie professionnell...

Thèmes : propriété ; servitudes ; débroussaillement. frais

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'absence de décret d'application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. En effet cet article, instauré par l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, autorise, sous certaines conditions, les maires à procéder d'office aux travaux d...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. tarifs. fixation

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires. Il s'agit de l'article 86 de la loi du 21 décembre 2006...

Thèmes : logement ; politique du logement ; investissements immobiliers locatifs. contrats. protection des consommateurs

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les propriétaires bailleurs dans le cadre du dispositif Demessine, instauré par la loi de finances pour 1999. Cette mesure, initialement destinée à promouvoir la construction de résidences et l'activité touristique dans les zo...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de la matière des sciences de la vie et de la terre (SVT) au sein de la réforme du lycée. Les sciences de la vie et de la terre assurent la présence des biosciences et des géosciences dans les programmes de l'enseignement secondaire. Ces deux domaines constituent un support majeur pour les emplois de demai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; conjoint invalide. retraite anticipée. réglementation. extension. pacte civil de solidarité

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles la liquidation de la pension peut intervenir pour un fonctionnaire. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 envisage plusieurs situations. Parmi celles-ci est énoncé : « lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie inc...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; filière médecine générale. création. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes de démographie médicale. Depuis plusieurs années, les facultés manquent d'enseignants de médecine générale alors que les étudiants sont de plus en plus nombreux. Il apparaît que les conditions d'encadrement sont tellement difficiles pour les internes de médecine générale que ces...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière administrative ; rédacteurs. grade. accès

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de nomination des adjoints administratifs territoriaux ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur. Le décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs ter...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents occupant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire. L'article 2 de la loi du 30 avril 2003 a prévu que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'étab...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures gouvernementales contre le risque de pandémie de grippe A-H1N1 et l'inquiétude de nombreux citoyens à l'annonce d'un projet de campagne de vaccination systématique. Le Gouvernement a décidé l'acquisition de 94 millions de doses de vaccin pour un coût de 1 milliard d'euros et envisage des mesures radic...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la prise en compte de la cotisation à une mutuelle pour l'attribution d'une réduction d'impôt aux retraités. Les dispositions de l'article 83-1 du code général des impôts accordent aux seuls salariés couverts par un contrat ayant un caractère obligatoire le ...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises et transport de voyageurs ; agents territoriaux. formation

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dispositif de formation obligatoire des conducteurs du transport routier de marchandises ou de voyageurs. Le dispositif de formation initiale et continue est obligatoire depuis le 10 septembre 2009 pour le transport de voyageurs et entrera en vigueur le 10 septembre 2009 ...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Jean Mallot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'obligation faite aux propriétaires d'entretenir leur propriété. Dans une réponse à la députée Marie-Jo Zimmerman le 12 mai 2009, le ministre de l'écologie de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a rappelé les procédures que peut utiliser u...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir de Moulins vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés dont la matière première agricole constitue une part prépondérante. Le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre les prix agricoles de la volaille,...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage. pertinence

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'éventuelle révision des dispositions contenues dans l'arrêté du 10 août 2006 relatif au classement des communes par zones pour leur éligibilité au bénéfice des mesures d'incitations fiscales en faveur de l'investissement locatif. Le principal critère retenu est le déséquilibre entre offre et ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; élèves ; admission en classe maternelle. enfants âgés de deux ans

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Début avril, la secrétaire d'État à la famille a en effet annoncé l'expérimentation de 8 000 places payantes en jardins d'éveil pour des enfants âgés de deux à trois ans. La secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront inté...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question de la prévention des accidents de la vie courante en France. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière (4 443 tués en 2008), endeuillant nombre de familles ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; journée nationale de la Résistance ; création

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la création d'une journée nationale de la résistance le 27 mai. Cette demande émane des associations d'anciens combattants, des associations issues de la résistance et de municipalités qui, de plus en plus nombreuses, commémorent cette journée historique. Cette journée ne serait ni fériée ni...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; prix. conséquences

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la situation des commerçants et artisans installés en zone rurale. Ceux-ci rendent souvent un service de proximité par des ventes ambulantes effectuées au plus près d'habitants et de hameaux quelquefois très éloignés de tous commer...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette mesure apparaît particulièrement...