Jean Mallot
Question N° 49450 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'expérimentation des jardins d'éveil prévue en septembre 2009. Début avril, la secrétaire d'État à la famille a en effet annoncé l'expérimentation de 8 000 places payantes en jardins d'éveil pour des enfants âgés de deux à trois ans. La secrétaire d'État a par ailleurs indiqué que ces jardins d'éveil « seront intégrés dans les écoles lorsque cela est possible ». Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quelles écoles se feront ces expérimentations, dans quelles conditions, avec quels personnels et à quel coût pour les familles et les collectivités territoriales ? De plus, il lui indique que l'installation d'une telle structure, hors du champ de l'éducation nationale, dans l'enceinte même d'une école maternelle publique lui semble incompatible avec les dispositions de l'article 212-15 du code de l'éducation. Si il reconnaît l'importance des problèmes de garde d'enfants que rencontrent une majorité de parents, il tient à rappeler que ce problème se pose dès la naissance de l'enfant et non à l'âge de deux ans et que sa résolution passe par la création massive de places en crèche. Il précise que le défi réside dans une véritable complémentarité entre structure d'accueil de la petite enfance et l'école maternelle. Alors que l'État s'est déjà fortement désengagé de la scolarisation des enfants de deux ans, faute d'ouverture de classes en nombre suffisant, et faute d'une attention toute particulière accordée à la formation de ces enseignants, il tient à lui exprimer son inquiétude de voir se mettre en place, in situ, des structures payantes, dont les missions seront en deçà de celles du service public de l'éducation.
Réponse émise le 1er décembre 2009
L'article D. 113-1 du code de l'éducation dispose que « les enfants qui ont atteint l'âge de deux ans au jour de la rentrée scolaire peuvent être admis dans les écoles et les classes maternelles dans la limite des places disponibles ». On ne peut pas, en conséquence, considérer que la scolarisation des enfants à deux ans constitue une obligation pour le système éducatif. De surcroît, les études sur ce sujet ne démontrent pas que la scolarisation précoce constitue pour l'enfant un avantage notoire par rapport à d'autres modes d'accueil, un effet très légèrement positif de la fréquentation de l'école avant l'âge de trois ans étant observé uniquement pour les élèves scolarisés en zone d'éducation prioritaire. Cette question a fait l'objet de plusieurs rapports, notamment le rapport d'information fait au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat par le groupe de travail sur la scolarisation des jeunes enfants, par Mme Monique Papon et M. Pierre Martin. Ce rapport reprend, dans ses grandes lignes, celui de Mme Tabarot relatif au « Développement de l'offre d'accueil de la petite enfance » publié en juillet 2008. Ces rapports préconisent la création de structures nouvelles dénommées « jardins d'éveil », qui viendraient s'ajouter à l'offre d'accueil éducatif des enfants de deux ans. La secrétaire d'État à la famille a lancé en mai 2009 une procédure permettant à des collectivités locales, entreprises ou administrations de se porter candidates pour ouvrir des jardins d'éveil, qui devront offrir 8 000 places de garde pour les enfants de deux à trois ans d'ici 2012. Il ne s'agit donc pas de supprimer les possibilités de scolarité avant trois ans telles qu'elles sont prévues par la réglementation actuelle mais d'augmenter la capacité globale d'accueil éducatif par des structures nouvelles. Pour la maternelle entre trois et six ans, il n'y a aucune remise en cause de la part du Gouvernement. Ainsi la mission du ministère de l'éducation nationale reste-t-elle inscrite explicitement dans le code de l'éducation qui détermine la règle, telle qu'elle est prescrite par la loi.
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