Questions écrites de Jean Mallot

Thèmes : handicapés ; paraplégiques et tétraplégiques ; innovations thérapeutiques. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état de la recherche pour le traitement des lésions médullaires telles qu'on peut les rencontrer à la suite d'un accident ou lors du développement d'une tumeur de la moelle épinière. Alors que 90 millions de personnes souffriraient de telles lésions à travers le monde, 40 000 en seraient atteintes en France, le...

Thèmes : état civil ; nom ; femmes mariées. réglementation

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les femmes mariées qui désirent conserver leur « nom de jeune fille ». Le fait de conserver son nom de naissance n'est pas une simple possibilité mais un véritable droit. En effet, le mariage n'a au...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord. Ce décret fait suite à l'arrêt du Conseil d'État n° 328282 du 17 mars 2010 enjoignant au ministre de la défense ainsi qu'au ministre du budget, des compte...

Thèmes : associations ; subventions ; associations de solidarité

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la situation des structures assurant l'accueil de jour dans l'Allier. Ces associations accueillent aujourd'hui un public de plus en plus nombreux, divers et nécessitant un suivi de plus en plus lourd et professionnel. Alors que la situation sociale actuelle crée un afflux important et que les p...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre. bilan

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur les difficultés que rencontrent certains bénéficiaires du RSA. Compléter les revenus du travail pour ceux qui en ont besoin et encourager l'activité professionnelle étaient, entre autres, les objectifs annoncés du RSA. Or nous constatons que des personnes pour qui le RSA est un complément de ressou...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux d'habitation. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le problème de la pollution de l'air intérieur. Une enquête conduite en 2009 dans plus de 500 logements par l'observatoire de la qualité de l'air intérieur aurait révélé que l'air intérie...

Thèmes : sécurité publique ; sapeurs-pompiers volontaires ; allocation de vétérance. calcul. modalités

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs pompiers volontaires au regard des différents dispositifs prévus en matière d'avantage retraite. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les auxiliaires de vie scolaire (AVS). À une question de Mme Martine Carillon-Couvreur, députée de la Nièvre, datée du 11 juin 2009, Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité, avait répondu qu'il y aurait des AVS « en nombre suffisant pour scolariser tous les enfants handicapés ». Force est de ...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les nombreuses questions qui demeurent en suspens suite à la parution du décret n° 2009-993 consécutif à l'amendement n° 60, dit amendement Chatel, voté dans l'urgence à la fin de l'examen du projet de loi « relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique ». Si les organisations syndi...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit en début d'année pour qu'il accorde le label de grande cause nationale à la lutte contre ces accidents. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre champs particulièrement conc...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; coût. agrobiologie

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les dérogations possibles aux règles relatives au transport pour autrui. En région Auvergne, dans le cadre de la structuration d'une filière agro-alimentaire biologique, une plate forme d...

Thèmes : travail ; travail dissimulé ; lutte et prévention

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur sa politique contre le travail illégal. À grand renfort de communication, une campagne nationale de valorisation de l'inspection du travail a été lancée à la mi-décembre 2009. Il avait réuni le 26 novembre 2009 la Commission nationale de lutte contre le travail illégal et lui avait pr...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; conditions d'attribution

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'allocation de rentrée scolaire. Cette allocation n'est pas perçue par les élèves qui perçoivent une allocation logement. Cela crée une discrimination, notamment pour les élèves en apprentissage dans un établissement qui n'a pas d'internat, ou au cours de l...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la signature d'un contrat de sous traitance des services informatiques de la SNCF à IBM. Il s'inquiète des garanties apportées à la promesse de ne pas modifier le statut des 2000 personnes du pôle informatique et lui demande de lui préciser leur devenir. Il souhaite connaître les réserves émises par la missio...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'indemnisation des orphelins de guerre. Un décret du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents avaient été victimes des persécutions antisémites. Il a été complété par un décret du 27 juillet 2004 incluant de nouveaux bénéficiaires. Devant une f...

Thèmes : services ; sécurité ; surveillance et gardiennage. réglementation

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agences de sécurité privées. Il a annoncé fin 2009 un renforcement des contrôles pour l'agrément de ces agences. Il lui demande de lui indiquer les mesures effectivement prises pour donner corps à ce renforcement. De plus ce secteur fait partie de ceux qui se trouvent fo...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les modifications apportées par la loi de finances pour 2009, notamment son article 92, et les conséquences qui en découlent. Jusqu'alors, les contribuables célibataires, divorcés ou veufs, vivants seuls, sans enfants à charge, ayant élevé un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'u...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des artisans, commerçants et industriels aux faibles revenus et dont les droits à la retraite dépendent des cotisations versées. En cette période de crise, un grand nombre d'entre eux ne sont pas ou plus en mesure d'obtenir un revenu suffisant pour valider l'intégralité d...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation. champ d'application

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les aides couvertes par cette prestation sont de plusieurs ordres : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières....

Thèmes : associations ; associations de lutte contre le sida ; subventions

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la baisse des subventions aux associations de lutte contre le sida dans le cadre du transfert des compétences des groupements régionaux de santé publique (GRSP) aux agences régionales de santé (ARS). Dans son dernier rapport, le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme souligne l'impo...