Jean Mallot
Question N° 94473 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 novembre 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que peuvent rencontrer, à l'occasion de certaines procédures administratives, les femmes mariées qui désirent conserver leur « nom de jeune fille ». Le fait de conserver son nom de naissance n'est pas une simple possibilité mais un véritable droit. En effet, le mariage n'a aucun effet sur le nom des époux ; il donne seulement la possibilité à la femme, si elle le souhaite, de prendre le nom de son mari. Ainsi, l'arrêté du 26 juin 1986 dispose que la femme mariée peut changer de nom par adjonction ou substitution à son patronyme du nom patronymique de son mari ou dont il fait usage. Également, selon l'article 264 du code civil, la femme divorcée peut conserver le droit à l'usage du nom de l'ex-époux, de plein droit en cas de rupture de la vie commune demandée par le mari, par convention avec l'ex-époux ou par jugement. Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose donc à une femme de perdre son nom lorsqu'elle se marie. Or de nombreuses administrations (services fiscaux, services des cartes grises dans les préfectures) imposent aux femmes l'usage de leur nom d'épouse. Ceci semble en contradiction avec les dispositions de la loi et du code civil et cet état de fait est notamment contraire au principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour qu'il soit mis fin aux pratiques administratives constatées dans ce domaine lorsqu'elles ne respectent pas le droit des femmes mariées à conserver leur nom de naissance.
Réponse émise le 1er février 2011
Le mariage est sans incidence sur le nom de famille des époux qui conservent toute leur vie le nom qui figure sur leur acte de naissance. Ainsi, toute femme mariée continue à être désignée par son nom de naissance dans tous les actes authentiques. Toutefois, chacun des époux bénéficie, s'il le souhaite, du droit de faire usage du nom de son conjoint. Si les femmes mariées sont souvent désignées, dans les actes de la vie courante, sous leur nom d'usage, cette pratique ne revêt aucun caractère obligatoire et ne peut en aucun cas leur être imposée. Ainsi, une circulaire du 4 novembre 1987 précise que les formulaires établis par les administrations doivent permettre l'identification de la personne par la rubrique « nom de famille » et en aucune manière « nom de jeune fille ». Ils peuvent également comporter une rubrique « nom d'usage », c'est-à-dire le nom de l'époux(se) ou le nom de l'autre parent accolé au nom de famille, dont l'utilisation est facultative afin de garantir le choix des intéressés quant à la mise en oeuvre du nom dont l'usage est autorisé par la loi. Ces préconisations, qui s'imposent aux administrations, seront rappelées dans le cadre de la refonte de l'instruction générale relative à l'état civil.
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