Questions écrites de Jean Mallot

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des enseignants. Cette réforme focalise tout particulièrement les mécontentements du monde de l'éducation tant elle met en danger la qualité de l'enseignement dans notre pays. En effet la suppression de l'année post-concours en tant que fonctionnaire stagiaire réduit le volet professionne...

Thèmes : justice ; chambres régionales des comptes ; restructuration. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, qui constitue la mission essentielle des chambres régionales des comptes, garde-fous de la décentralisation. L'organisation des implantations des chambres interrégio...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la durée de formation des infirmières. À l'occasion d'une réunion du groupe « réingénierie du diplôme» du ministère de la santé, la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS) a présenté divers documents pour le nouveau programme de formation initiale en IFSI (objectif rentrée septembre 2...

Thèmes : aménagement du territoire ; délocalisations ; INSEE. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de réorganisation de la statistique publique. L'annonce de la création d'un pôle interministériel de 1 000 emplois à Metz a été confirmée par la Présidence de la République le 2 septembre dernier. Cette création s'accompagnerait d'une diminution des effectifs de 2 500 postes d'ici 201...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Les engagements pris par le Président de la République en ce domaine en juin 2007 avaient été salués par les associations qui réclamaient l'instauration d'un droit universel à la dépendance. Malheureusement, les con...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; péréquation catégorielle. enseignement

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des retraités de l'enseignement du premier degré qui perçoivent une pension d'instituteur et n'ont à ce jour toujours pas été intégrés au corps des professeurs des écoles. Cette intégration a été repoussée sine die en 2007 en contradiction avec les engagements pris à la fois dans le cadre du plan de ...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 3 000 postes de RASED sur 11 000, suite au vote du PLF 2009, sans qu'aucune prise en charge alternative de la difficulté scolaire ne soit proposée. En effet, le dispositif d'aide personnalisée, qui a servi de prétexte à la suppression des postes de RASED, n'est pas de même nature et fait reposer s...

Thèmes : associations ; solidarité laïque ; aides de l'État

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation difficile dans laquelle se trouve l'association Solidarité laïque. En effet, cette association vient d'être gravement pénalisée par la suppression successive en deux ans des trois postes d'enseignants mis à disposition (MAD), et des compensations financières qui avaient été prévues en comp...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; rétention et expulsion. politiques communautaires

M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le projet de directive européenne dite « retour ». Cette directive, essentiellement répressive, est en contradiction avec les normes de protection internationale des droits de l'Homme et de l'enfant. En effet, elle permet d'enfermer des étrangers en r...

Thèmes : presse et livres ; annonces judiciaires et légales ; réforme. perspectives

M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter, sous prétexte de simplification des tâches administratives, l'information obligatoire sur la vie des entreprises. Ces informations seraient publiées sur une plate-forme électronique nationale et seulement accessible aux professionnels. Cela pose deux ...