Jean Mallot
Question N° 35681 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 novembre 2008
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale. Les engagements pris par le Président de la République en ce domaine en juin 2007 avaient été salués par les associations qui réclamaient l'instauration d'un droit universel à la dépendance. Malheureusement, les conclusions apportées par la mission commune d'information sur la dépendance, présidée par M. le sénateur Philippe Marini, ne manquent pas de l'inquiéter car ils remettent en cause ces engagements. En effet M. le sénateur Philippe Marini a précisé son refus, au nom de la mission qu'il préside, de créer « une cinquième branche de protection sociale qui supposerait des prélèvements obligatoires supplémentaires ». Dès lors la prise en charge financière et humaine de la dépendance reposerait sur la prévoyance individuelle et son poids continuerait à peser sur les familles. La dépendance est pourtant un risque imprévisible et universel qui doit être pris en charge par la solidarité nationale dans le cadre d'une politique publique de la dépendance. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser si le Gouvernement compte effectivement organiser la création d'une cinquième branche de la sécurité sociale afin de prendre en charge le risque de dépendance.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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