Jean Mallot
Question N° 46620 au Ministère des Relations avec le Parlement
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de réforme des juridictions financières. Ce projet met en péril le contrôle des finances publiques locales, qui constitue la mission essentielle des chambres régionales des comptes, garde-fous de la décentralisation. L'organisation des implantations des chambres interrégionales des comptes serait déconnectée du maillage du territoire et de la carte des collectivités territoriales. Dans le cadre de la réforme, l'ensemble des contrôles et de la prise de décision reviendraient à une autorité unique, la Cour des comptes. Celle-ci déciderait les contrôles de tel ou tel département, commune ou région. De plus, les nouvelles chambres interrégionales n'auraient pas le même statut que la Cour des comptes, ce qui les placerait dans une situation de subordination et de prestataire de service vis-à-vis du siège central. Alors que le corps des magistrats des chambres régionales des comptes disparaîtrait, des missions nouvelles devraient être prises en charge par les magistrats de la Cour des comptes, telles l'évaluation des services publics et la certification des comptes locaux. Aussi il lui demande de bien vouloir surseoir à ce projet de réforme prématuré qui renforce une approche nationale du contrôle de l'argent public en sacrifiant délibérément le contrôle local.
Réponse émise le 2 juin 2009
Le Président de la République, en novembre 2007, lors de la séance solennelle du bicentenaire de la Cour des comptes, a demandé au premier président de la Cour de lui adresser des propositions de réforme des juridictions financières pour renforcer encore leur rôle et leur utilité. Après avoir reçu le rapport que lui a remis le premier président, le Président de la République a fait connaître en avril 2008 ses orientations sur ce sujet. Ces orientations visent notamment à adapter l'organisation des juridictions financières aux nouvelles exigences de la gestion publique, telle qu'elles résultent de la loi organique relative aux lois de finances ainsi que des évolutions de la décentralisation. Après une large phase de concertation avec les organisations et syndicats représentatifs avant l'été 2008 au sein des juridictions financières sur l'évolution des missions et de leur organisation et la communication de ces travaux aux services du Premier ministre, le travail interministériel a été engagé à compter de décembre 2008. Les premières esquisses d'un projet ont commencé à être débattues au cours de réunions interministérielles dont les organisations et syndicats représentatifs des juridictions financières ont régulièrement été tenus informés depuis décembre. Les orientations du projet ont également pris en compte la révision constitutionnelle de l'été dernier qui a redéfini, à l'article 47-2 de la Constitution, les missions de la Cour des comptes en lui fixant de nouveaux devoirs. Dans les orientations de l'avant-projet de réforme, la question du nombre de chambres en région n'est pas tranchée. Il n'est en aucun cas question, dans les orientations de l'avant-projet de réforme, ni d'affaiblir ni de remettre en cause la possibilité pour les chambres en région de contrôler telle ou telle collectivité et de rendre compte publiquement des résultats de leurs investigations, qu'elles concernent la régularité de la gestion ou son efficacité.
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