Jean Mallot
Question N° 78099 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les agences de sécurité privées. Il a annoncé fin 2009 un renforcement des contrôles pour l'agrément de ces agences. Il lui demande de lui indiquer les mesures effectivement prises pour donner corps à ce renforcement. De plus ce secteur fait partie de ceux qui se trouvent fortement exposés au travail illégal. Il souhaite savoir si l'agrément peut être obtenu par une société coupable de ce type de pratique et connaître les sanctions réellement prises à l'égard des sociétés reconnues en infraction. Il arrive que les clients de ces sociétés, par les tarifs demandés notamment, les incitent à des pratiques illégales que ce soit pour la rémunération de leurs salariés, leur formation, ou tout autre aspect. Il s'interroge sur le contrôle effectué par la puissance publique sur la contractualisation avec des agences de sécurité y compris sur les contrats passés par des sociétés publiques avec lesdites agences de sécurité.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La loi du 12 juillet 1983 a entendu moraliser et professionnaliser les activités privées de sécurité par le contrôle a priori de la profession, sous le contrôle du juge administratif, en conditionnant l'agrément des dirigeants et l'embauche de leurs salariés, à la vérification de la compatibilité de leur moralité avec leurs fonctions et à la justification d'une qualification ou d'une aptitude professionnelle. Par ailleurs, il appartient aux préfectures de délivrer une autorisation de fonctionnement distincte pour l'établissement principal et pour chaque établissement secondaire de l'entreprise. Afin de fluidifier le processus d'embauche des salariés, la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, modifiant la loi précitée, a institué une carte professionnelle des agents privés de sécurité. Cette carte dématérialisée et dont les caractéristiques sont définies par le décret du 9 février 2009, dont le dispositif a été mis en place en lien avec les acteurs de la sécurité privée, vaut agrément personnel, national et pluriannuel de l'agent. D'une validité de cinq ans, cette carte est délivrée au demandeur par les services préfectoraux territorialement compétents en lui permettant d'être employé dans toute entreprise de sécurité privée située sur le territoire national. Cette carte, délivrée depuis le 9 mars 2009, est totalement déconnectée du contrat de travail. Dès lors, toute personne titulaire de la carte professionnelle peut répondre à une offre d'emploi saisonnière ou à durée déterminée à l'occasion de chantiers exceptionnels ou d'événements ponctuels. Les commissaires de police, les officiers de police et les officiers et sous-officiers de la gendarmerie nationale, les inspecteurs et contrôleurs du travail, assurent, pour le compte de l'autorité administrative, le contrôle des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article 1er (surveillance et gardiennage) de la loi de 1983. En présence de l'occupant des lieux ou de son représentant, ces fonctionnaires de police et de gendarmerie, peuvent, entre 8 heures et 20 heures, accéder aux locaux dans lesquels est habituellement exercée une activité mentionnée à l'article 1CT et peuvent également y accéder à tout moment lorsque l'exercice de cette activité est en cours. Le fait d'exercer l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi de 1983 sans être titulaire de l'autorisation ou de continuer à exercer l'une de ces activités alors que l'autorisation est suspendue ou retirée, le fait d'exercer à titre individuel, en violation des dispositions de l'article 5 de la même loi, une activité mentionnée à l'article 1er, ou de diriger ou gérer, en violation de ces dispositions, une personne morale exerçant une telle activité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 EUR d'amende. Le fait d'employer une personne en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loii de 1983 en violation des dispositions relatif à l'obligation de carte professionnelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende. Ce dispositif sera notablement amélioré et renforcé par la mise en oeuvre de certaines des préconisations du rapport remis en mai 2010 par l'inspection générale de l'administration, au terme de la mission que lui a confiée le ministre de l'intérieur en janvier de cette année, sur le contrôle des entreprises de sécurité privée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.