Jean Mallot
Question N° 85654 au Ministère de la Famille
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la prestation de compensation du handicap (PCH). Les aides couvertes par cette prestation sont de plusieurs ordres : aides humaines, aides techniques, aides liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, aides spécifiques ou exceptionnelles, aides animalières. Les types de besoins définis pour bénéficier des aides humaines sont regroupés sous l'appellation « actes essentiels de l'existence » et parmi ceux-ci les actes liés à l'entretien personnel : toilette, habillage, alimentation, élimination. Il apparaît que la PCH ne permet pas la prise en charge des aides ménagères, ce type d'aide étant exclu du champ des aides humaines couvertes par cette prestation. Cette interprétation très restrictive des « actes essentiels liés à l'existence » conduit à une situation insupportable pour de nombreuses personnes handicapées. Cette lacune pénalise lourdement tous ceux qui ne peuvent recourir, faute de moyens financiers suffisants, aux services extérieurs d'aide à la personne ou qui ne peuvent bénéficier de la prise en charge par l'aide sociale. Un élargissement et un renforcement du périmètre de prise en charge des aides humaines par la PCH s'avèrent nécessaire. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour élargir le type d'aide pris en charge par la PCH.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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