Jean Mallot
Question N° 49433 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents occupant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire. L'article 2 de la loi du 30 avril 2003 a prévu que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le projet d'établissement, notamment pour l'encadrement et la surveillance des élèves et l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves handicapés, y compris en dehors du temps scolaire. La loi précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. La loi prévoit aussi que des assistants d'éducation sont recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans. Le texte indique aussi que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par l'État pour exercer des fonctions d'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés dans les conditions prévues au code l'éducation c'est-à-dire en vue d'apporter une aide individualisée aux élèves handicapés. En 2009 ce sont près de 15 000 agents, tous statuts confondus et la plupart sous forme de contrats aidés, qui exercent auprès des élèves en situation de handicap la mission d'auxiliaire de vie scolaire individuel (AVS-i). De façon évidente, ces emplois répondent à des besoins pérennes qu'il est possible d'évaluer. En ce sens, ce devrait être l'article 3 de la loi du 12 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires qui trouve à s'appliquer. Cet article dispose en effet que, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'État et de ses établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la pérennité de l'exercice de ces missions au sein des établissements scolaires, permettre aux personnes qui les exercent de continuer en faisant bénéficier les enfants, établissements, et les familles de leurs expériences et compétences acquises, et donner à ces agents des perspectives d'insertion et de professionnalisation en relation avec le service rendu.
Réponse émise le 23 mars 2010
La fonction d'assistant d'éducation permet à des étudiants d'acquérir une expérience professionnelle, elle s'adresse principalement à ceux qui se destinent aux carrières du travail social ou aux métiers de l'enseignement et de l'éducation. Certains d'entre eux peuvent, dans le cadre de leurs fonctions, apporter leur appui aux équipes éducatives et aux élèves dans le domaine des nouvelles technologies. Mais quelles que soient les fonctions exercées, les personnels recrutés n'ont pas vocation à être pérennisés sur les fonctions d'assistant d'éducation ; c'est pourquoi la durée de leur engagement est limitée à six années. En conséquence, les dispositions de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005, portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique qui permettent de transformer en contrats à durée indéterminée des contrats à durée déterminée au-delà de six années consécutives, ne trouvent pas à s'appliquer à la situation des assistants d'éducation. Les intéressés sont informés systématiquement de la possibilité de faire valider les acquis de leur expérience en recourant, dès lors qu'ils bénéficient d'une certaine pratique professionnelle, à l'un des dispositifs de validation d'acquis prévus aux articles L. 613-3 à L. 613-6 du code de l'éducation en vue de l'obtention du diplôme qui leur permettra d'accéder aux concours de leur choix. En effet, le concours étant la voie normale d'accès aux corps de la fonction publique de l'État, les assistants d'éducation qui souhaitent poursuivre leur activité professionnelle dans le domaine de l'éducation peuvent se présenter à différents concours dès lors qu'ils remplissent les conditions d'ancienneté et de diplôme requises. Les statuts des différents corps de personnels d'enseignement et d'éducation ont été modifiés afin de faciliter leur accès aux concours internes en reconnaissant leur expérience professionnelle. En outre, les assistants d'éducation peuvent se présenter à l'ensemble des concours administratifs de l'éducation nationale ou d'autres administrations. En particulier, les AED-TICE qui ont eu l'occasion d'acquérir des compétences dans le domaine informatique ont la possibilité de candidater aux concours de la filière recherche et formation, dont certaines spécialités comportent des épreuves d'informatique, notamment dans la branche d'activité professionnelle F qui conduit - entre autres débouchés - au recrutement des informaticiens. Par ailleurs, la maintenance du parc informatique relève de la compétence des collectivités locales pour ce qui concerne les matériels ; en conséquence, les AED-TICE peuvent également, s'ils le souhaitent et s'ils remplissent les conditions, se présenter aux concours de la fonction publique territoriale. S'agissant des auxiliaires de vie scolaire assurant l'accompagnement des élèves handicapés, l'article 44 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a complété l'article L. 351-3 du code de l'éducation. Il prévoit que certains AVS-i, dont le contrat ne peut plus faire l'objet d'un renouvellement, peuvent continuer d'assurer les mêmes fonctions lorsque la continuité de l'accompagnement est utile à l'élève, en fonction de la nature de son handicap. À cette fin, ils peuvent être recrutés par une association ayant conclu une convention avec le ministère de l'éducation nationale. Les modalités d'application de ce dispositif font l'objet du décret n° 2009-993 du 20 août 2009 et du circulaire n° 2009-135 du 5 octobre 2009. La fonction d'auxiliaire de vie scolaire auprès des enfants handicapés permet d'accéder à différents métiers dans le champ plus large de l'aide à la personne. Les personnels exerçant cette fonction peuvent postuler sur les emplois de catégorie C des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, qui sont accessibles sans concours. Ceux-ci ont également la possibilité de se présenter aux concours de la fonction publique. L'éducation nationale offre ainsi la possibilité de devenir enseignant spécialisé, infirmier ou assistant de service social. Le ministère de l'éducation nationale s'est engagé à avancer avec le ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville vers la professionnalisation des métiers de l'accompagnement. L'objectif est de créer, d'ici septembre 2010, un nouveau métier d'accompagnant de vie scolaire et sociale, qui permettra d'offrir des perspectives de carrière et de mobilité à ceux qui ont choisi de s'engager dans l'accompagnement des élèves handicapés.
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