Jean Mallot
Question N° 52259 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'iniquité du dispositif d'aide pour l'emploi à domicile qui prend la forme d'un crédit d'impôt. Seules les personnes qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrites comme demandeurs d'emploi sont susceptibles de bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette mesure apparaît particulièrement discriminatoire pour les personnes âgées retraitées non imposables. L'ensemble des personnes répondant à cette situation ne sont pas obligatoirement en situation de dépendance et ne bénéficient donc pas toutes d'une aide d'une caisse assurance vieillesse ou de l'APA, leur permettant de trouver une solution financière pour répondre à l'ensemble de leurs besoins. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour pallier cette iniquité de traitement.
Réponse émise le 14 juillet 2009
L'article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006, modifié par l'article 60 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, transforme la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile en crédit d'impôt. Compte tenu de son coût et dans un contexte budgétaire difficile, cette mesure a toutefois été réservée aux personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi. Lorsque les personnes concernées sont mariées ou ont conclu un pacte civil de solidarité, chacun des conjoints doit remplir ces conditions. En effet, pour les personnes qui exercent une activité professionnelle ou qui sont demandeurs d'emploi, le poids d'un salarié à domicile peut, lorsque le contribuable est non imposable, être jugé excessif par rapport au maintien dans l'activité ou l'entrée sur le marché du travail d'un membres du foyer fiscal. Cela étant l'aide au financement des emplois de seule par les particuliers ne s'apprécie pas uniquement à travers la réduction d'impôt évoquée mais aussi en fonction (les allocations à caractère social versées par l'État et les collectivités territoriales. Il en est ainsi, de l'allocation personnalisée d'autonomie pourlas personnes âgées dépendantes. Les personnes de situation modeste bénéficient, à travers cette prestation, d'un taux de prise charge public de leur dépenses d'aide à domicile qui peut parfois atteindre des niveaux très importants. Cette allocation est exonérée d'impôt sur le revenu. Par ailleurs, le chèque emploi service universel (CESU), institué dans le cadre de la loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, répond aux besoins des personnes âgées ou handicapées dès lors que tout organisme (mutuelle, collectivité locale, association etc.) peut désormais, à travers ce nouveau dispositif, participer, sous la forme d'un abondement, au financement de l'emploi d'un salarié au domicile des particuliers. Enfin, le Gouvernement a lancé, le 24 mars 2009, le plan 2 de développement des services à la personne qui prévoit, notamment, d'offrir des chèques emplois à domicile à 1,5 million de familles pour un montant global de 300 millions d'eurps. Ainsi 660 000 ménages bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie vont bénéficier d'une somme de 200 euros sous forme de CESU préfinancé par l'État. Cette nouvelle mesure complète les engagements du Président de la République pour renforcer la solidarité envers les personnes âgées les plus modestes qui se sont traduits, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, par la revalorisation du minimum vieillesse de 25 % d'ici à 2012, par la revalorisation des petites retraites agricoles et des pensions de réversion ainsi que par une amélioration du mécanisme d'indexation des pensions qui fait suite à la revalorisation exceptionnelle de 0,8 % des pensions de retraite intervenue le 1er septembre 2008.
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