Jean Mallot
Question N° 77527 au Ministère du Travail
Question soumise le 27 avril 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions dans lesquelles la liquidation de la pension peut intervenir pour un fonctionnaire. La loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 envisage plusieurs situations. Parmi celles-ci est énoncé : « lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services ». Par « conjoint » on entend usuellement « personne mariée ». Or, comme pour le mariage, le Pacs implique une obligation d'assistance mutuelle aux conjoints. Les conjoints mariés ou pacsés ont les mêmes devoirs. En application du principe d'égalité fondamental dans notre République, les conjoints ayant souscrit un Pacs devraient bénéficier des mêmes droits que les conjoints mariés pour obtenir une retraite au bout de 15 ans d'ancienneté. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que cette possibilité soit effectivement étendue aux conjoints ayant souscrit un Pacs.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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