Jean Mallot
Question N° 115974 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 août 2011
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le statut des enseignants en plate forme d'insertion post 3ème. Ces enseignants ont vu leurs conditions de travail se détériorer, le statut des enseignants de l'éducation nationale ne leur étant plus appliqué. Ils se retrouvent ainsi à assurer jusqu'à trente-cinq heures hebdomadaires devant les élèves. Ils ne bénéficient pas de la part variable de l'ISOE attribuée aux professeurs principaux alors qu'ils assument ces fonctions. Cette gestion, notamment pour les enseignants titulaires, est de nature à décourager leur investissement dans ces fonctions pourtant importantes. Il le remercie de lui confirmer que le statut d'enseignant de l'éducation nationale peut s'appliquer à ces personnes lorsqu'elles sont détachées de l'éducation nationale, notamment pour ce qui concerne les maximums horaires et les primes. Il le remercie également de lui préciser les conditions d'emploi des personnels non titulaires.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La mission générale d'insertion (MGI) de l'éducation nationale concerne l'ensemble des acteurs pédagogiques et éducatifs afin, d'une part, de réduire le nombre de sorties sans qualification du système éducatif et, d'autre part, de proposer la mise en place d'actions spécifiques visant à remobiliser et préparer les jeunes de plus de 16 ans à une qualification en vue de favoriser leur insertion sociale et professionnelle. Localement, la MGI est construite autour d'une politique académique en fonction des priorités arrêtées par le recteur. Les actions sont menées dans les établissements scolaires ou par le biais de structures - par exemple une « plate-forme d'insertion et d'orientation » - qui varient selon les académies. Le statut des enseignants titulaires intervenant dans le cadre de la MGI, notamment leur obligation réglementaire de service (ORS) et leur régime indemnitaire, demeure inchangé : il est identique à celui de leurs collègues lorsqu'ils assurent leurs fonctions ordinaires d'enseignement devant des classes, mais les heures qu'ils accomplissent au titre de la MGI sont effectuées en dépassement de leur ORS et rémunérées, en conséquence et spécifiquement, sous forme d'heures supplémentaires (HSA-HSE). Leur investissement auprès de la MGI est reconnu par ce paiement d'heures supplémentaires et par la valorisation de leur parcours professionnel. Les enseignants non titulaires exerçant en MGI sont recrutés sur le fondement du décret n° 81-535 du 12 mai 1981 relatif au recrutement de professeurs contractuels. Ils bénéficient donc des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État. Les personnels titulaires comme non titulaires assurant dans le cadre de la MGI des fonctions d'enseignement devant élèves peuvent prétendre au versement de la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) créée par le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 au prorata de leurs activités d'enseignement. En revanche, ces derniers ne sont pas éligibles à la part modulable de l'ISOE, car elle est versée aux professeurs principaux régulièrement nommés en cette qualité et les enseignants exerçant dans le cadre de la MGI n'ont pas vocation à être nommés professeurs principaux.
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