Jean Mallot
Question N° 92363 au Ministère de la Famille
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Jean Mallot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'application de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cet article prévoit que, « dans leurs relations avec les services publics, qu'ils soient gérés par l'État, les collectivités territoriales ou un organisme les représentant, ainsi que par des personnes privées chargées d'une mission de service public, les personnes déficientes auditives bénéficient, à leur demande, d'une traduction simultanée ou visuelle de toute information orale ou sonore les concernant selon les modalités et un délai fixés par voie réglementaire ». Or les décrets d'application correspondants ne sont toujours pas parus. De ce fait, certains services publics tardent à appliquer ces dispositions pourtant inscrites dans la loi. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'elle compte prendre pour que la loi puisse être appliquée dans les meilleurs délais.
Réponse émise le 15 mars 2011
Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Un effort particulier est ainsi engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. L'année 2011 verra ainsi la mise en place du Centre national de relais pour les appels d'urgence. Pour les appels généralistes, le cahier des charges du centre relais pilote est par ailleurs finalisé. Il sera expérimenté cette année. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.
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