Jean Mallot
Question N° 69614 au Ministère du Logement
Question soumise le 26 janvier 2010
M. Jean Mallot alerte M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la pérennité du dispositif d'aide à la gestion locative sociale sur certains territoires. En mars 2009, interrogé par M. François Hollande à ce sujet, le ministre de l'époque avait assuré qu'il n'y aurait pas de baisse ou de réduction des crédits au titre de l'AGLS pour 2009. Si effectivement par rapport à 2008, le soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales au niveau national en 2009 a été maintenu à 5 716 millions d'euros, il est des situations qui semblent, sur un territoire comme l'Allier, peu compréhensibles. En première ligne dans un contexte de crise économique, l'association Viltaïs, qui gère trois résidences sociales dans ce département, a vu l'aide attribuée par la DDASS au titre de l'AGLS divisée par deux entre 2008 et 2009. Les crédits seraient doublés au niveau national entre 2009 et 2010, passant ainsi à 10 millions d'euros, mais seraient diminués au niveau local. Ce n'est pas le signe d'une politique sociale cohérente et responsable alors que l'on observe une augmentation du nombre de bénéficiaires de l'aide. Il lui demande des explications sur la répartition locale de l'AGLS entre les départements et au sein de ceux-ci.
Réponse émise le 27 septembre 2011
L'aide à la gestion locative sociale (AGLS) apporte un soutien financier aux gestionnaires de résidences sociales pour la réalisation des missions de ces établissements. Cette subvention permet de développer une action de proximité, d'établir un travail en réseau avec les institutions et intervenants extérieurs, mais aussi de renforcer les équipes en contribuant au financement de postes d'agents à temps plein ou partiel assurant la gestion locative sociale. Le Gouvernement a, depuis la loi de finances pour 2010, significativement augmenté la dotation de l'AGLS au sein du programme 177 afin de lui permettre de mieux couvrir les besoins. Le montant est ainsi passé de 5,7 Meuros attribués en LFI en 2009 à 10 Meuros en 2010 ce qui a permis de procéder, sur l'ensemble du territoire, à des rééquilibrages entre les départements. Les prévisions d'exécution transmises par les services de l'État dans le cadre des budgets opérationnels de programme montrent des engagements à hauteur de 11 millions pour 2011, pérennisant et renforçant ainsi les postes affectés à la mise en oeuvre de cette action. Plus généralement, il convient de rappeler que la répartition des crédits du programme 177 a été assurée, pour la première fois en 2011, sur la base de données objectives tenant pour partie à l'offre d'accueil, d'hébergement et d'insertion (AHI) et pour partie à la demande de recours au dispositif de chacune des régions. À terme, et à situation identique, l'objectif est que les régions disposent de ressources comparables. Cette logique de convergence régionale répond à un principe d'équité entre les territoires et s'appuie sur les critères de précarité sociale (bénéficiaires du RSA, flux de la demande d'asile), d'équipement (places d'hébergement installées) et de tension sur le logement (nombre de décisions favorables DALO). Ce principe s'inscrit pleinement dans la stratégie de refondation initiée en 2009. Au sein des régions, les crédits sont ensuite répartis par le préfet entre les départements en cohérence avec les orientations stratégiques régionales retenues dans les synthèses des plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion et dans le souci d'améliorer la qualité de la prise en charge des personnes en difficulté. Les régions sont invitées dans ce cadre à entrer dans une démarche de recomposition de leur parc d'hébergement au regard des besoins des publics et des territoires et à le redéployer en faveur du logement adapté, et donc de l'accès au logement. Dans ce contexte, le soutien apporté aux actions d'aide à la gestion locative sociale devrait donc être encore conforté dans l'avenir, dès lors que la pertinence au regard des orientations retenues au niveau local ainsi que la qualité des projets sont avérées.
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