Jean Mallot
Question N° 106937 au Ministère du Travail
Question soumise le 26 avril 2011
M. Jean Mallot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des pharmaciens français titulaires d'un diplôme étranger obtenu avant la signature des accords d'équivalence réciproque des pays de l'Union européenne. Les dispositions de l'article L. 4221-14-1 du code de la santé publique prévoient une procédure spécifique d'autorisation d'exercer pour les pharmaciens titulaires de ces diplômes. En effet, pour obtenir l'équivalence nécessaire afin de s'inscrire au Conseil national de l'ordre des pharmaciens, les postulants doivent effectuer un stage d'une durée de six mois dans un centre hospitalier agréé, sur un poste de praticien attaché associé, c'est-à-dire sur un poste dont le statut suppose une rémunération. La plupart des centres hospitaliers ne disposant pas du budget nécessaire pour rémunérer les stagiaires, ceux-ci se trouvent confrontés à une situation insoluble pour eux. Par ailleurs, même si les stagiaires sont disposés à effectuer ce stage sans traitement il ne semble pas que le dispositif le permette. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour que la procédure spécifique d'autorisation d'exercer leur permette de réaliser ce stage sans rémunération et obtenir leur équivalence.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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