Amendements de Jean Mallot

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail et ». Exposé sommaire : Cet article a pour premier objet de réduire le nombre de données figurant sur le bulletin de paie qui sont des informations relatives aux droits du salarié notamment ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article modifie l'article L. 3141-3 du code du travail supprime la condition d'avoir travaillé un minimum de 10 jours dans la même entreprise pour ouvrir droit aux congés. 1° La condition d'avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 41 de la PPL supprime le préavis et l'indemnité compensatrice de préavis pour le salarié dont le contrat de travail est rompu pour inaptitude lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un emploi adapté. Cette disposition ne relève pas de la simplification, mais les partenaires ...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les dispositions fixées par cet alinéa ne sont pas prévues par l'accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 relatif au télétravail et ne correspondent pas à des dispositions de simplification du droit et devraient être soumises à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne constitue pas une mesure de simplification du droit, elle crée une disposition nouvelle du droit du travail qui relève du champ de la négociation nationale interprofessionnelle et doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation générique des seuils d'effectifs en droit du travail en vigueur correspond à la rédaction clarifiée et harmonisée par les auteurs du Conseil d'Etat dans le cadre de recodification du code du travail réalisée en 2008. Par exemple concernant le licenciement, la formulation en vigueur du s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Disposition superfétatoire, qui relève plus de la suspicion.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article qui prévoit la transmission sans délai à l'employeur de toute commission adressée par l'autorité administrative au comité d'entreprise, comportant la mention d'un manquement à la réglementation ou une mise en demeure, instaurent une véritable tutelle de l'employeur sur l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les dispositions de cet article posent plus de difficultés qu'elles n'apportent des solutions. Elles s'inspirent des règles de comptabilité appliquées aux sociétés. Or, les comités d'entreprise qui ont un statut spécifique, fonctionnent différemment. Ces dispositions introduisent également un changeme...

Supprimer les alinéas 8 à 18. Exposé sommaire : Un dispositif d’alarme sociale doit être avant tout contractuel, négocié entre les organisations professionnelles avant d’être imposé par la loi. Par ailleurs, il faut condamner le fait que la Commission des affaires sociales n’ait pas été saisie de ce texte et que le protocole de l’Assemblée na...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « liée à une grève dans une entreprise, un établissement ou une partie d’établissement entrant dans le champ d’application du présent chapitre ». Exposé sommaire : La proposition de loi ne prévoit l’information des passagers qu’en cas de mouvement social or il y a bien d’autres, et d’...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « le début de chaque journée de », les mots : « de participer à la ». Exposé sommaire : Le rapporteur en Commission a durci le texte en ajoutant une condition à la déclaration préalable à la grève qui doit se faire « au plus tard quarante-huit heures avant le début de chaque journée de grève ». Cette ...

Supprimer les alinéas 19 à 24. Exposé sommaire : Il s’agit de supprimer ce dispositif de déclaration préalable 48 heures avant la participation au conflit qui est gravement attentatoire au droit fondamental qu’est le droit de grève dans des entreprises qui relèvent pour la grande majorité du secteur privé et qui ne sont pas soumises à préavis.

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « mentionnée à l'annexe à l'article R. 216‑1 du code de l'aviation civile ». Exposé sommaire : La rédaction initiale de la proposition de loi laissait envisager que l'ensemble des entreprises et l'ensemble du personnel pouvaient être concernés par la déclaration préalable au conflit. Devant le risque d'inco...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de supprimer un dispositif qui sous couvert de dialogue social et de prévisibilité du trafic ne vise finalement qu’à mettre en cause le droit de grève des salariés du transport aérien. Et cela sans s’être préoccupé de mettre en place un mécanisme contractuel d’alarme social...

À l'alinéa 2, après le mot : « experts », insérer les mots ; « judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle p...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens. Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c'est au demeu...

À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « les dix jours » les mots : « le mois ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que c'est à l'issue d'un délai d'un mois - plutôt que de dix jours - que les réclamations devant la commission de contrôle sont réputées rejetées. Le délai de dix jours n'apparaît pas réaliste dès lo...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener le délai d'examen par les assemblées à un niveau plus raisonnable. Les 12 mois prévus initialement conduiraient à retarder bien trop considérablement l'issue d'une procédure déjà bien longue.

À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». Exposé sommaire : Si l'avis de la CNIL est évidemment nécessaire, il semble opportun que cet avis lie l'autorité réglementaire.