Amendement N° 7 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« dix ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rallonger le délai de recours devant la Commission de contrôle initialement fixé à 5 jours suivant la période de collecte des soutiens.
Ce délai serait porté à 10 jours ce qui semble raisonnable puisque c'est au demeurant un délai assez classique dans le cadre du contrôle des opérations électorales.
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