Amendement N° 8 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« experts »,
insérer les mots ;
« judiciaires au sens de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser le terme « experts » qui ne renvoi à aucune définition précise. Aussi semble t-il raisonnable de préciser que la Commission de contrôle peut faire appel à des experts mais choisis de la même manière que dans le cadre d'une procédure judiciaire.
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