Amendement N° 6 (Rejeté)
Application de l'article 11 de la constitution
Discuté en séance le 21 décembre 2011
Déposé le 19 décembre 2011 par : M. Valax, M. Urvoas, M. Mallot, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À la dernière phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« les dix jours »
les mots :
« le mois ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que c'est à l'issue d'un délai d'un mois - plutôt que de dix jours - que les réclamations devant la commission de contrôle sont réputées rejetées.
Le délai de dix jours n'apparaît pas réaliste dès lors que l'on peut sans mal imaginer que cette Commission pourrait se retrouver encombrée de réclamation durant la période de collecte des pétitions.
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