Interventions de Jean-Luc Warsmann

Très bien !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, c'est un travail parlementaire exemplaire que nous effectuons ce soir. Exemplaire car, dès le mois de juillet, notre commission des lois a décidé de créer une mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale. Cette mission a travaillé sur la justice de...

Absolument !

Je remercie aussi l'ensemble du Gouvernement, et notamment M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, puisque notre séance a été inscrite dans le cadre de l'ordre du jour prioritaire réservé au Gouvernement. Je souhaite évidemment que nos collègues sénateurs fassent l'objet de la même attention, et que quelques heures soien...

Cette désinvolture dans l'application des décisions de justice est un poison qui affaiblit depuis des années la parole de l'État. Que pouvons-nous dire à nos fonctionnaires de police ou de gendarmerie, auxquels nous demandons d'appréhender les délinquants, si les décisions rendues par la justice ne sont pas appliquées ? Que pouvons-nous dire à ...

À quoi servent, par ailleurs, les décisions de justice pénale si celles-ci ne sont pas appliquées, notamment lorsqu'elles concernent des délinquants en manque de repères ? Ne pas appliquer les décisions de justice, c'est développer le sentiment d'impunité, et donc la récidive.

Enfin, il est absolument scandaleux à l'égard des victimes de ne pas exécuter les décisions de justice. Dans notre pays, combien d'entre elles obtiennent des décisions théoriquement favorables et des dommages et intérêts théoriquement satisfaisants, avant qu'un auxiliaire de justice ne leur conseille de mettre plutôt leur belle décision de just...

Il convenait de mettre fin à cette situation scandaleuse. En matière d'exécution des décisions de justice, on assiste aujourd'hui, je le dis comme je le pense, à un mouvement positif concernant les majeurs. Plusieurs mesures essentielles ont été votées vous les avez rappelées, madame la garde des sceaux dans la loi du 9 mars 2004. La loi d...

et des centaines, voire des milliers de fonctionnaires du ministère de la justice occupés tout leur temps à photocopier des dossiers ! L'accent doit donc être mis sur la dématérialisation je le dis avec d'autant plus de conviction que vous nous avez indiqué ici même, madame la garde des sceaux, lors de la discussion du budget de la justice, ...

c'est la rapidité avec laquelle elle est prononcée et exécutée qui est essentielle et efficace pour la lutte contre la récidive. La mission d'information a relevé un certain nombre de dysfonctionnements très concrets, qu'il s'agisse de l'exécution des décisions lorsque la personne convoquée n'est pas présente à l'audience, de la signification...

Nos concitoyens seront très heureux d'apprendre que désormais, dans notre pays, il existe un fonds destiné à obliger financièrement les auteurs d'infraction à assumer les dégâts qu'ils ont causés. S'agissant des voitures incendiées, nous avons conçu un dispositif spécial, car il nous semble qu'il ne s'agit pas d'une infraction habituelle. En e...

Absolument !

Je veux remercier les députés présents et tous les groupes parlementaires, qui ont soutenu la proposition de loi. Nous venons de franchir ensemble une première étape vers une meilleure exécution des décisions de justice, pour les auteurs comme pour les victimes. Notre mobilisation ne doit pas faiblir et nous attendons le soutien du Gouvernement...

Je ne doute pas que le groupe socialiste s'appliquera cette règle à l'avenir et que la prochaine proposition de votre groupe, monsieur Dosière, nous sera soumise deux mois avant son examen !

Non. Elle n'a pas été transformée en projet de loi, mais elle a été inscrite à l'ordre du jour.

Au moins, c'est clair !

a estimé, au contraire, que cet amendement apportait la souplesse nécessaire aux impératifs de gestion budgétaire et que, à l'instar du vote qu'elle avait formulé sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, la Commission pouvait, en adoptant cet amendement, exprimer son adhésion à l'objectif politique de retour à l'équilibre des ...

a relevé que cet amendement était la reprise d'une des propositions de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice, mais qu'il présentait un caractère réglementaire et devait pour cette raison de droit être repoussé par la Commission. Il a estimé toutefois utile qu'il soit maintenu par son auteur pour engager un dialogue u...

, approuvé par M. Guy Geoffroy, a relevé qu'elle n'avait pas été abordée lors de la mission sur l'exécution des décisions de justice et sortait du champ de la présente proposition de loi concentrée sur la question des victimes personnes physiques. La Commission a repoussé l'amendement n° 5.

constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Je soulignerai brièvement deux points. Premièrement, je me félicite que nous ayons eu un débat riche et digne, qui a permis à l'ensemble des sensibilités, de la majorité comme de l'opposition, de s'exprimer et de débattre de toutes les questions fondamentale...