Interventions de Jean-Luc Warsmann

Deuxièmement, je veux souligner à quel point la révision constitutionnelle qui nous est proposée est rigoureusement écrite et strictement limitée. Suivant l'épure que le Conseil constitutionnel a tracée en rendant sa décision, elle permet, par son article 1er, d'autoriser le débat de ratification et, par son article 2, d'introduire les stipulat...

a rappelé que le premier rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, consacré aux majeurs, a donné lieu à la rédaction d'une proposition de loi qui a fait l'objet de discussions avec le Gouvernement. Après avoir expliqué que le gouvernement a souhaité que les propositions relatives à l'exécution des pein...

a indiqué que la solution la plus simple avait été recherchée pour la saisine du fonds de garantie : celui-ci sera saisi directement par la victime, qui trouvera auprès du BEX les informations nécessaires à la constitution du dossier de demande d'aide au recouvrement, par le biais d'une brochure explicative. Il a par ailleurs indiqué que, cont...

a remercié le groupe Nouveau Centre d'avoir permis l'inscription de ce débat important à l'ordre du jour. Rappelant que l'ensemble de la majorité souhaite un retour à l'équilibre de fonctionnement de nos finances publiques, ce qu'illustre concrètement la mise en oeuvre de la révision générale des politiques publiques, il a précisé que plusieurs...

, après avoir indiqué que l'ensemble des parlementaires de la majorité partageait l'objectif politique d'un retour à l'équilibre de fonctionnement des finances publiques en 2012, a considéré qu'il était légitime de s'interroger sur la rédaction de la proposition de loi constitutionnelle qui pose des problèmes juridiques évidents. Il a, en outre...

Oh, non !

Absolument !

Absolument !

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. Monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, ratification, autorisation de ratifier et révision constitutionnelle, telles sont les différentes étapes du processus législatif dans leque...

Or il n'est pas très difficile d'admettre que des différences sensibles existent, même s'il préserve l'essentiel des avancées institutionnelles du traité constitutionnel, celles qui permettront de faire fonctionner l'Europe à vingt-sept, dans des conditions satisfaisantes. Le Conseil constitutionnel, saisi sur le fondement de l'article 54 de la...

D'ailleurs, le Conseil d'État des Pays-Bas a tiré, avant notre juridiction constitutionnelle, les mêmes conclusions de cette situation. Ces différences s'incarnent principalement dans deux séries de modifications : les premières marquent un changement d'optique significatif par rapport au traité constitutionnel ; les secondes renforcent les po...

Quel professeur ? Qui a dit cela ?

Mais cela résulte à la fois de la méthode choisie, celle de revenir à la tradition de modification des traités existants, et de la nature même de la construction européenne, qui impose de trouver des compromis entre les États membres. Et comment imaginer qu'une négociation entre vingt-sept États qui souhaitent construire ensemble une Union euro...

Quelle juriste dit que c'est tordu ?

Les nouveaux États membres ont en effet pu pleinement participer à la négociation du nouveau traité. En révisant notre Constitution aujourd'hui pour intégrer ce dernier, nous prenons acte de cette participation et nous faciliterons la prise de décision dans les institutions européennes en acceptant plus largement que par le passé le principe de...

Oh !

Oh !

Voilà que l'Amérique devient le modèle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine !

La Constitution prime déjà toute norme dans notre pays : la commission des lois a donc considéré que l'amendement était inutile. Avis défavorable.

Cela ne vous étonnera pas, la commission a exprimé un avis défavorable à ces deux amendements, pour une raison très simple : tout le travail que nous avons effectué, depuis plusieurs semaines, a porté sur la révision constitutionnelle indispensable à la ratification par la France du traité de Lisbonne, et seulement sur cette révision. Nous n'av...