La Commission a examiné, sur le rapport de M. Charles de Courson, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi constitutionnelle de M. François Sauvadet relative au retour à l'équilibre des finances publiques (n° 573).

Avant l'article 1er : (Art. 34 de la Constitution) : Interdiction du déficit de fonctionnement en loi de finances de l'année :

La Commission a examiné l'amendement n° 1 de M. Frédéric Lefebvre.

Le rapporteur s'est déclaré défavorable à cet amendement au motif qu'il ne prévoyait l'équilibre budgétaire que pour les seules lois de finances initiales.

Le Président Jean-Luc Warsmann a estimé, au contraire, que cet amendement apportait la souplesse nécessaire aux impératifs de gestion budgétaire et que, à l'instar du vote qu'elle avait formulé sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, la Commission pouvait, en adoptant cet amendement, exprimer son adhésion à l'objectif politique de retour à l'équilibre des finances publiques.

La Commission a alors accepté cet amendement.