Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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Cette méthode prévoit un recensement tous les ans dans les communes de moins de dix mille habitants et une estimation dans les plus grandes. Elle s'applique cette année pour la première fois.
Nous en arrivons à l'examen de l'article unique. Article unique : Ratification de l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 :
Je tiens à féliciter notre rapporteur et les députés de la mission pour la qualité de leur travail. Il me semble important que la commission se soit penchée sur un sujet technique mais essentiel.
Je vous propose d'engager tout de suite la discussion.
Nous en venons à l'examen des articles. Article 1er [articles 2 et 35 de la loi du 29 juillet 1881] : Consécration législative du principe général de la protection du secret des sources journalistiques Diffamation et respect des droits de la défense :
L'article 4 a fait l'objet d'un vote conforme du Sénat.
Nous en venons à l'examen des articles de la proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin. Chapitre Ier
Nous allons maintenant procéder à l'examen des articles de la proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans. Article 1er (art L.O. 6214-4 du code général des collectivités territoriales) : Clarification des compétences fiscales de la co...
Nous en venons à l'examen des articles du projet de loi organique n° 1983. Chapitre Ier
Pas d'adverbe ! La Commission rejette l'amendement CL 2. Elle adopte ensuite l'amendement de précision CL 24 du rapporteur. Enfin, elle adopte l'article 3 modifié. Article 4 (art. 6 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994) : Incompatibilités applicables aux membres du CSM : La Commission est saisie de l'amendement CL 3 de M. André ...
Je vous remercie de votre intervention, M. Urvoas. Cela me permettra de rectifier les propos inexacts que vous avez tenus lors de la dernière réunion du comité d'évaluation et de contrôle, où vous avez sous-entendu que j'aurais donné des informations fausses dans l'hémicycle. Le 30 janvier 2008, sur le rapport de M. le Président de l'Assemblée ...
Tout d'abord, j'indiquerai que, après avoir été interrogé une première fois, le mardi en séance de nuit, lors de l'examen de la proposition de loi de simplification, j'ai répondu très clairement que nous avions utilisé le concours d'experts et de juristes. J'ai ensuite demandé aux services de l'Assemblée nationale de réunir les documents, qui m...
J'ai donc lu ces informations. Je dois dire que j'ai été particulièrement interloqué par l'intervention de M. Urvoas, qui se trouvait à quelques mètres de Mme Marylise Lebranchu, à laquelle j'ai demandé de fournir à M. Urvoas les explications nécessaires, puisque la décision avait été prise par les Questeurs. J'ai été particulièrement étonné qu...
Nous avons le plaisir d'accueillir Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que nous allons entendre sur l'un des projets de loi organique tendant à appliquer la dernière révision de la Constitution. Madame la ministre d'État, vous savez que nous attachons une grande importance à ce que ce travail soit ...
Madame la ministre d'État, nous vous remercions.
Nous avons le plaisir d'accueillir M. Alex Türk, président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, à l'occasion de la présentation du rapport d'activité de la CNIL pour l'année 2008.
Je salue la qualité du travail du rapporteur pour avis sur ce problème de société qui peut produire des dégâts sociaux colossaux. Le fait d'accumuler les crédits peut frôler la pathologie, parfois sans que l'autre membre du couple soit même au courant, et conduit en tout état de cause à des situations très difficiles. Il est particulièrement né...
Nous en arrivons à l'examen des articles.
En pratique, les organismes de crédit devraient donc interroger le FICP avant toute démarche ?
