Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Et si le prêteur ne s'y livre pas, quelle est la sanction ?

La Belgique le fait.

J'avais déposé une proposition de loi sur ce sujet lors de la précédente législature. Nous avons le temps

Il est adopté à l'unanimité. Chapitre VI

Cette disposition figurait d'ailleurs dans la proposition de loi de simplification, mais le Conseil d'État nous avait suggéré de la reporter dans le présent texte.

Je vous remercie pour cette présentation. Je tiens à rappeler que le rapport a été adopté hier après midi par la mission d'information à l'unanimité.

Pour la première audition de cette matinée sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution, j'ai le plaisir de souhaiter la bienvenue à M. Jean Gicquel, professeur émérite à l'Université de Paris I et ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature. Nous lui avons déjà transm...

Merci beaucoup, monsieur le professeur, d'avoir répondu à notre invitation. Audition de M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation

Je suis heureux d'accueillir maintenant M. Jean-Louis Nadal, Procureur général près la Cour de cassation. Nous lui avons à lui aussi transmis une liste de questions.

Nous vous remercions, monsieur le Procureur général. Audition de Christophe Régnard, Président de l'Union syndicale des magistrats et de M. Laurent Bedouet, Secrétaire général

Nous avons le plaisir d'accueillir MM. Christophe Régnard et Laurent Bedouet, respectivement président et secrétaire général de l'Union syndicale des magistrats. Notre rapporteur vous a adressé, messieurs, une série de questions précises sur le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution. Je vous suggère ...

Je vous remercie. Mme Naïma Rudloff, Secrétaire générale FO magistrats et de M. Marc Meslin

Vous avez la parole, Madame, pour répondre aux questions qui vous ont été transmises par écrit.

C'est le choix du constituant. Je vous remercie. M. Matthieu Bonduelle, Secrétaire général du Syndicat de la magistrature

Nous accueillons maintenant M. Mathieu Bonduelle, secrétaire général du Syndicat de la magistrature. Monsieur le secrétaire général, vous avez la parole.

Monsieur le secrétaire général, il me reste à vous remercier. M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation

Nous avons le plaisir d'accueillir maintenant M. Vincent Lamanda, Premier président de la Cour de cassation. Monsieur le Premier président, je vous laisse la parole.

Monsieur le Premier président, il me reste à vous remercier.

Les différents articles de cette proposition de loi ont déjà été longuement présentés pendant plus de cinq heures , puis nous nous sommes prononcés sur les articles 55, 56 et 57 en présence du rapporteur pour avis de la Commission des finances. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, Benoist Apparu, a accepté de venir rép...

La commission des Lois est tout à fait dans son rôle quand elle s'efforce d'améliorer la sécurité juridique grâce à ce type de dispositions.