Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Nous allons donc examiner les dispositions du chapitre III de la proposition de loi. Chapitre III Dispositions de simplification en matière d'urbanisme Article additionnel avant l'article 83 (art. L. 210-1 et L. 210-3 [nouveau] du code de l'urbanisme) : Coordinations en matière de droit de préemption :

Pour ma part, j'aimerais savoir quel sera le degré de précision exigé des collectivités dans le cadre du droit de préemption que l'on pourrait qualifier de « renforcé ».

Cette limitation temporelle est la contrepartie de la violence faite au droit de propriété par le droit de préemption, et elle permettra à la collectivité de reconsidérer certains projets.

Pourquoi ne pas prévoir une durée de six ans, identique à celle des mandats municipaux ? Cela permettrait de rouvrir systématiquement les dossiers.

C'est que l'atteinte au droit de propriété est très lourde ! La collectivité a, pour ainsi dire, tous les pouvoirs.

Le décret devra se contenter de reprendre les obligations déjà en vigueur et il faudra qu'il se limite à une anticipation. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi un acheteur public devrait être moins bien traité qu'un acheteur privé. Je ne serais pas choqué qu'une commune dispose des mêmes informations qu'un particulier lorsqu'il achète un bien...

C'est à voir : 1 000 euros, ce n'est pas le prix d'un timbre-poste !

Vous pensez à McDonald's, par exemple ?

Pour cela, le mieux est de ne pas adopter l'amendement afin que le Gouvernement soit contraint de le présenter lui-même en séance publique.

La Conférence des présidents a reconnu à l'auteur d'une proposition de loi le droit, après consultation du Conseil d'État, de choisir de maintenir ou non ses propositions. Je ne suis donc nullement obligé de vous répondre. En l'occurrence, la disposition nécessitait la réécriture, pour coordination, d'un nombre trop important d'articles.

Je ne le ferai pas systématiquement. Je le répète, la Conférence des présidents a décidé de traiter de façon égale le Gouvernement et l'Assemblée nationale. Lorsque le Gouvernement consulte le Conseil d'État sur un avant-projet qui n'est pas publié , il en tire les conséquences en apportant toutes les modifications qu'il juge nécessaires. Un...

L'article 70 de la loi du 2 février 1991 n'a pas été intégralement appliqué : on trouve encore des références à la tutelle pénale dans les codes.

Le texte que nous examinons a pour intitulé : « proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ». Veiller à la mise en conformité du droit français avec le droit européen et pour cela rattraper si nécessaire le retard pris c'est travailler à sa qualité. En revanche, je me joins à vous pour déplorer le temps mi...

Sans doute.

Nous en revenons aux articles 1er à 54 et 58 à 82, précédemment réservés. Chapitre Ier Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations

C'est logique.

Lorsque le RMI a été transformé en RSA, le législateur a oublié de transposer la disposition sur le délai de préavis plus court. Résultat, tous les titulaires du RSA sont tenus de donner un préavis de trois mois pour quitter leur logement. Pour résoudre cette difficulté, deux voies sont ouvertes. Le texte initial de la proposition de loi propo...

Je rappelle que les organismes dont la consultation était prévue peuvent parfaitement s'exprimer à l'occasion de la consultation ouverte. Le blocage juridique de la saisine est levé puisque la consultation vaut saisine de l'organisme.

Je ne peux laisser passer les propos de Mme Batho, il ne s'agit aucunement de « cavalier législatif » puisque la section 3 du chapitre 1er de la proposition de loi est consacrée à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Je reprends cet amendement, qui modifie la rédaction de l'article 26 de la loi informatique et libertés, ainsi que les amendements CL 25 rectifié à CL 31 de M. Jacques Alain Bénisti. L'amendement CL 24 supprime la possibilité de ne pas publier l'acte réglementaire d'un fichier intéressant la sécurité publique. La dispense de publication sera d...