Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann

Si le Gouvernement présente un amendement en son nom, c'est peut-être parce qu'aucun député n'a voulu le signer. Qu'il prenne ses responsabilités !

Toutes les commissions qui le souhaitaient ont pu se saisir du texte pour avis. D'ailleurs, nous accueillerons cet après-midi le rapporteur pour avis de la Commission des finances.

Le pré-rapport a été envoyé le 13 novembre à dix-huit heures quarante-quatre à l'adresse électronique de chaque membre de la commission.

Monsieur Bayrou, il n'est pas question d'« expédier » l'examen de ce texte. J'ai été nommé parlementaire en mission auprès du Premier ministre, notamment pour étudier la question de la TVA. J'ai à ce titre rendu un rapport, qui a été discuté, et qui constitue la source de certaines dispositions de la proposition de loi. La Commission des financ...

Je vous propose de laisser le rapporteur présenter son rapport. Dans la mesure où j'ai invité le rapporteur pour avis de la Commission des finances, je souhaite maintenir la réunion de cet après-midi, en la déplaçant à quatorze heures trente et en la limitant aux trois articles qui le concernent. Nous débuterons la discussion des autres article...

Nous allons donc entendre note rapporteur.

Le Conseil d'État a montré que le droit de préemption donnait lieu à un taux d'annulation des décisions des collectivités locales très élevé. Il y a là manifestement un problème de droit à régler. Quant aux groupements d'intérêt public, à chaque fois que le législateur en créait un, il devait l'assortir du statut correspondant. Pour éviter d'av...

Beaucoup de décisions sont annulées parce que, la commune faisant jouer son droit de préemption sur une maison par exemple, en prévision d'un projet d'aménagement pour le quartier, le juge lui demande ce qu'elle veut construire exactement à la place et qu'elle est bien incapable de dire déjà à ce moment si ce sera un immeuble de logements socia...

Nous avons écrit l'an dernier à tous les ministères après avoir recensé l'ensemble des dispositions de la précédente législature dont les textes d'application n'avaient pas été pris ce qui fut un travail de Romain. Le document que le Sénat publie chaque année n'est en effet pas précis : il arrive par exemple qu'un texte soit recensé comme éta...

L'une d'elles, par exemple, est que le cachet fasse foi en matière de paiement des amendes.

Je vous propose d'avancer dans la présentation des articles.

Il ne s'agit que de la présentation des articles. Il est bien clair qu'aucun vote n'aura lieu.

Nous examinerons le détail de la question la semaine prochaine.

La modification de l'article sur la délégation de pouvoirs aux maires a une raison simple : nous n'arrêtions pas d'en allonger la liste. La dernière fois, de mémoire, il s'agissait de l'encaissement des indemnisations d'assurances. Auparavant, si une commune encaissait le chèque de son assureur sans la délibération correspondante, elle était en...

Le service d'eau potable est responsable jusqu'au compteur. Au-delà, c'est le particulier. Or, lorsqu'une fuite ne se voit pas et que la consommation n'est relevée qu'une ou deux fois par an, il arrive qu'une famille se voie facturer 15 000 mètres cubes au lieu des 120 habituels. Si elle s'adresse au distributeur, il répond que le compteur a to...

Parce que, la plupart du temps, les consommateurs sont d'une totale bonne foi. Ils n'ont aucun moyen de s'apercevoir de la fuite ; seul le distributeur le peut. C'est pourquoi nous encourageons beaucoup la mise en place de compteurs intelligents mais, en attendant, il faut régler les situations où l'on demande soudain à un particulier de régler...

L'idée est d'éviter que le dispositif ne protège les usagers de mauvaise foi, ou désinvoltes.

Cette disposition réduira les démarches et assurera une meilleure sécurité en limitant les risques de fraude, notamment lors de la production de l'avis d'imposition à un organisme HLM.

Excellente mesure de simplification.

L'article 5 applique aux bénéficiaires du RSA le préavis d'un mois, au lieu de trois, tel qu'il s'appliquait aux bénéficiaires du RMI.