Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
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Le Gouvernement proposera un amendement tendant à supprimer la disposition relative à la fonction publique, qui pose de nombreuses difficultés, au profit d'une expérimentation de trois ans dans les ministères volontaires, au terme de laquelle un bilan pourrait être tiré. Je suis prêt à me rallier à cette position de sagesse.
C'est une excellente suggestion. Nous allons travailler à cette solution, humainement satisfaisante et propre à supprimer du contentieux. L'article 7 est destiné à renforcer la sécurité juridique dans les collectivités d'outre-mer. J'avais présenté un amendement proposant d'abroger, au terme d'un certain délai, toutes les dispositions antérieu...
Il faudra examiner la question que posent les décrets coloniaux.
L'amendement du rapporteur devrait permettre d'avancer au cours de la législature, en procédant au recensement du droit existant. Il reviendra à la prochaine législature de poursuivre le processus.
C'est là un sujet sur lequel j'ai travaillé lors d'une mission que j'ai effectuée pour le Premier ministre. Certaines consultations sont purement formelles et d'une grande pauvreté, ayant souvent pour seul effet d'ajouter des délais inutiles. Il est donc proposé que le pouvoir réglementaire mette en ligne le projet de règlement, cette mise en l...
Les délais de délivrance de cette carte tiennent à des lourdeurs que certaines MDPH sont parvenues à alléger. Dans les MDPH, les goulets d'étranglement se situent aux niveaux de l'accueil des dossiers, de l'examen de ces dossiers par des médecins trop peu nombreux et de la saisie des avis. En outre, la carte n'est pas délivrée par la MDPH, mais...
Tous les présidents de commission sont officiellement informés des textes examinés. Outre la saisine formelle, j'ai rencontré plusieurs de mes collègues à ce propos. J'ai ainsi transmis à la Commission des affaires économiques un document relatif au droit de préemption. Le président Christian Jacob m'a informé que la Commission du développement...
La simplification consiste ici à appliquer le régime le plus protecteur.
L'article 14 supprime le versement d'une vacation due par les familles des défunts en cas de contrôle de police inopiné sur les opérations funéraires.
L'article 18 simplifie le régime applicable au déversement à l'égout d'eaux usées assimilables à des rejets domestiques provenant d'activités économiques.
L'article 19 vise à simplifier les règles applicables aux opérateurs réalisant les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb.
L'article 20 clarifie les compétences en matière de formations sanitaires.
Depuis le début de l'examen du texte, j'ai dit que je refusais tout transfert de compétences. Sur ce point précis, il m'a été assuré que, dans les faits, cette compétence relevait déjà des régions. S'il s'agissait d'un transfert de compétences, je proposerais le retrait de cet article.
L'article 21 concerne la reconnaissance de la certification établie par les organismes des États membres en matière de dispositifs médicaux.
L'article 22 vise à simplifier les modalités de revente des dispositifs médicaux d'occasion.
L'article 23 concerne la simplification des formalités des employeurs relatives aux obligations sociales.
L'article 24 offre la possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de trois ans.
L'article 25 concerne l'application du droit commun des congés payés au chèque-emploi associatif.
L'article 26 vise à simplifier la tenue des comptes des petits syndicats. Le rapporteur. Cet article n'appelle aucun commentaire.
L'article 27 adapte la législation sur les publications destinées à la jeunesse. Le rapporteur. Il s'agit toujours de la transposition de la Directive « services ».
