Interventions en commissions de Jean-Luc Warsmann
1750 interventions trouvées.
Cette disposition concerne de nombreuses infrastructures.
L'article 45 clarifie les dispositions applicables au président et au bureau des établissements publics de coopération intercommunale.
L'article 46 proroge le mandat des délégués des communes à un établissement public de coopération intercommunale dans le cas où le conseil municipal doit être renouvelé.
L'article 47 proroge, quant à lui, le mandat des délégués en cas de transformation d'un syndicat de communes en communauté d'agglomération ou en communauté de communes, et cela pour un mois.
Le délai pourra être revu la semaine prochaine.
C'est un vrai problème puisque, dans les conseils généraux une personne est chargée de lire tous les matins les avis de décès dans le journal pour enregistrer le nom des personnes décédées pour le service de l'allocation personnalisée d'autonomie il en est de même dans les maisons départementales des personnes handicapées. En effet, si les se...
Souvent les enfants ignorent la caisse de retraite complémentaire ou la mutuelle de leurs parents décédés. Quant aux notaires, ils mettront plusieurs mois à informer les organismes concernés.
L'article 49 concerne la conservation des archives anciennes par les communes de moins de 2 000 habitants.
L'article 50 étend les critères de compétence de la juridiction française en cas d'infractions commises hors du territoire de la République à bord ou à l'encontre d'un aéronef.
L'article 51 concerne le champ des actions de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour lesquelles elle perçoit une taxe et prévoit l'exigibilité immédiate de celle-ci.
L'article 52 étend les dispositions de l'article L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale au travail dissimulé par dissimulation d'activité.
L'article 53 comporte des mesures de coordination avec la suppression des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.
Il en a été de même lors de la suppression des chambres d'accusation. C'est pourquoi la commission des lois refuse quand elle le peut que des noms d'organismes soient inscrits dans la loi. L'article 54 vise les obligations des personnes morales en matière de lutte contre le travail dissimulé à l'égard de leur cocontractant.
Le système actuel est aussi dépensier en papier que peu efficace. De plus, l'outil actuellement à la disposition du donneur d'ordre est contre-productif puisque l'annulation d'un marché retarde l'opération prévue. La sanction pécuniaire me paraît meilleure que l'arme de l'annulation qui se retourne en premier lieu contre celui qui l'utilise. N...
Ce matin, nous avons interrompu la présentation des articles de la proposition de loi avant l'article 55. Cet après-midi, notre Commission a le plaisir d'accueillir M. Olivier Carré, rapporteur pour avis de la Commission des finances. Je rappelle que la Commission des finances s'est saisie des articles 55 à 57 de la proposition de loi.
Je vais profiter de la présence du rapporteur pour avis pour appeler maintenant les articles 55 à 57 de la proposition de loi, dont la Commission des finances s'est saisie pour avis.
Nous poursuivrons nos travaux demain matin, après l'examen, dans le cadre de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative aux fichiers de police.
Ce qui est donné est déjà payé à crédit : cela relativise les demandes de ceux qui veulent toujours plus ! L'État ne ferait donc pas d'effort en faveur de l'investissement des collectivités locales ? Je rêve ! Avec le plan de relance, via le FCTVA, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards supplémentaires qu'il y consacre et cela est sans précéden...
Ce qui est donné est déjà payé à crédit : cela relativise les demandes de ceux qui veulent toujours plus ! L'État ne ferait donc pas d'effort en faveur de l'investissement des collectivités locales ? Je rêve ! Avec le plan de relance, via le FCTVA, ce ne sont pas moins de 3,8 milliards supplémentaires qu'il y consacre et cela est sans précéden...
Monsieur le secrétaire d'État, je vous souhaite, à mon tour, la bienvenue au sein de cette commission élargie. Je vous interrogerai pour ma part sur trois points soulevés au cours des travaux récents de notre commission. En premier lieu, où en est le travail mené, au sein du ministère de l'intérieur, pour mutualiser les fonctions supports des ...
