Réforme des collectivités territoriales

Je n'ai pas abusé de la parole depuis le début de la séance, monsieur le président. Je voudrais juste faire deux ou trois remarques à ce point du débat. L'enjeu des métropoles est à mon sens très important pour notre pays. Lorsque la législature a commencé, nous avons créé au sein de la commission des lois une mission d'information comprenant ...

Je vous remercie, ma chère collègue ! (L'amendement n° 106 est retiré.) (L'article 1er D est adopté.)

Je propose à M. Leroux de se rallier à l'amendement de M. Fromion. Ainsi, nous pourrions le voter à titre conservatoire, en sachant qu'il pourrait être retravaillé d'ici à la deuxième lecture. Monsieur Leroux, acceptez-vous de cosigner l'amendement n° 29 ?

La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.

Il n'y a qu'une seule exception, qui porte sur les subventions de fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du tourisme. Pour ces dernières, le cumul est autorisé.

À partir du 1er janvier 2015, ce cumul est interdit, sauf s'il y a un schéma entre la région et les départements, auquel cas le conseil régional et les conseils généraux peuvent s'entendre pour conserver la possibilité de cumuler les subventions de fonctionnement, qu'elles soient ou non accordées dans les domaines de la culture, du sport ou du ...

Que les choses soient claires : on a pris tout à l'heure l'exemple des écoles. Le fait de n'avoir pas de compétence n'empêche pas de financer. La loi donne l'exclusivité à une commune de décider la construction d'une école primaire. Ni le département ni la région ne peuvent prendre une telle décision. Mais une fois que cette décision est prise ...

Non, elle ne peut pas décider un projet à sa place. Et c'est logique : si la loi a prévu une compétence exclusive, une collectivité ne peut pas mettre en oeuvre une compétence qu'elle n'a pas.

La loi dit qu'il y a un ticket modérateur minimum, soit de 20 %, soit de 30 %. Le maître d'ouvrage peut donc recevoir une subvention, soit de 80 %, soit de 70 %. Parmi les partenaires, il y a l'État, parfois les fonds européens. Imaginons que l'État finance un projet à hauteur de 20 %. Imaginons qu'il s'agisse d'un domaine où le ticket modérat...

Lorsque le Gouvernement a présenté son amendement sur le nombre de conseillers territoriaux, il est apparu que, dans certains départements, il était inférieur au nombre de cantons actuel. Il va donc falloir procéder à des réductions. Ces réductions pourront passer par la fusion de cantons, en général deux. L'amendement n° 577 rectifié propose ...

Cette disposition permettra de faciliter l'évolution de la carte cantonale sans traumatisme pour les chefs-lieux de canton actuels.

Monsieur le président, je ne peux pas accepter de la part d'un collègue les insinuations qui viennent d'être faites. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

L'auteur de l'amendement accepterait-il de rectifier celui-ci en supprimant les mots : «, par chapitre, » après les mots : « et l'utilisation » ? Il me semble que cela allégerait le dispositif, tout en respectant son objectif.

L'amendement ajoute bien un élément à la législation en vigueur, puisque celle-ci dispose : « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année avant le 30 septembre au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe...

Mon cher collègue, respectons-nous. Ne dites pas : « N'importe quoi ». Le compte administratif d'un EPCI ne comporte pas le montant des dépenses effectuées par celui-ci dans chaque commune membre.

Monsieur le président, je soutiens totalement cet amendement, car, manifestement, cela gêne, dans certains territoires de notre pays, que ces données soient communiquées. J'appelle donc à le voter !

constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Madame la présidente, la commission demande cinq minutes de suspension de séance.

Madame la présidente, je demande à nouveau cinq minutes de suspension de séance. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. Vigier a posé à plusieurs reprises la semaine dernière des questions très justes, notamment sur l'augmentation éventuelle du nombre de communautés urbaines du fait de la modification du seuil. Rouen et d'autres villes pourraient ainsi prétendre à ce statut. Au moment du vote de la loi de finances, rien n'interdirait de définir une enveloppe...

Je m'inscris totalement en faux contre ce qui vient d'être dit, et je m'appuierai sur les propos de notre collègue Bernard Roman, député socialiste, en commission des lois ; je vous renvoie à la page 117 du rapport : « On peut admettre des inégalités d'une région à l'autre, mais non au sein d'une même région. » Le principe d'égalité devant le s...