Réforme des collectivités territoriales

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement L'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « transfert », est inséré le mot : « éventuel » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : ...