Réforme des collectivités territoriales

L'important est que le principe d'égalité soit respecté dans chacun des départements qui constituent la région Auvergne ou la région Île-de-France. À partir de là, sur quelles bases s'appuyer pour définir les marges acceptables dans l'application du principe d'égalité ? Le Conseil constitutionnel s'est exprimé à de nombreuses reprises dans une...

J'ai examiné avec beaucoup d'attention l'amendement déposé par le Gouvernement et je reprendrai une à une les régions citées par Bruno Le Roux pour que nous puissions apprécier ce qu'il en est exactement des disparités qu'il dénonce. L'Auvergne compte 1 339 247 habitants. Le nombre de conseillers territoriaux proposé est de 144, de sorte qu'un...

Dire « six de plus », cher collègue, n'a aucun sens : le principe constitutionnel d'égalité est respecté, puisque nous sommes toujours dans le cadre du tunnel ! Avec 17,7 %, l'Hérault, le plus important département de la région, n'est pas au maximum de ce que le Conseil constitutionnel autorise pour l'élection des députés.

Non, ce sont les chiffres qui vous font mal. Je préfère quant à moi les réalités aux grandes déclarations ! Dans le département du Gard compte 689 847 habitants, un conseiller territorial y représentera en moyenne 18 154 habitants ; c'est 16, 3 % au-dessus de la moyenne.

Dans les Pyrénées-Orientales, le pourcentage est de 93,3 %, ce qui fait moins 6,7 %. Dans l'Aude, avec 85,2 %, la limite est également respectée.

Merci de traiter de gouffre la jurisprudence du Conseil constitutionnel, cher collègue ! Ses membres apprécieront en lisant nos débats. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a certes une exception, et elle a été annoncée dès l'origine par le Gouvernement. Dans les départements où les calculs, respectant le tunnel «  20 % - +20 % » de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, donneraient un nombre excessivement faible de conseillers territoriaux, celui-ci sera porté à quinze. Le but est de concilier le princ...

Il y a aujourd'hui 492 élus en Rhône-Alpes et ce nombre passe à 296 ! Le rapport à la moyenne régionale de la population représentée par un conseiller territorial dans chaque département est de 83,9 % dans l'Ardèche, de 86 % en Savoie, de 85,6 % dans la Drôme, de 87,6 % dans l'Ain, de 88,4 % en Haute-Savoie, de 90,4 % dans la Loire, de 117,4 %...

On peut citer le Limousin, évoqué tout à l'heure : la Creuse se situe à -19,3 % par rapport à la moyenne régionale ; la Corrèze et la Haute-Vienne à +5,1 %. Voilà encore un exemple de région où la proposition du Gouvernement reste bien en deçà de la marge reconnue pour les députés.

La réalité, quelle est-elle ? Un, les principes d'égalité s'interprètent dans chaque région. Deux, le choix du Gouvernement d'abaisser partout le nombre d'élus se constate dans toutes les régions. Trois, dans beaucoup de régions, le Gouvernement n'a pas utilisé la possible marge de fluctuation de 20 % autour de la moyenne et l'écart a été infér...

Mes chers collègues, voilà l'amendement qui a été proposé et que je vous appelle à adopter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je voudrais répondre à plusieurs arguments avancés. Premier argument : le fait que le nombre moyen d'habitants que représente un conseiller territorial varie dans chaque région serait, nous dit-on, contraire aux principes régissant les élections des sénateurs. C'est oublier que, premièrement, le nombre total de conseillers généraux et régionau...

Ces inégalités sont réduites par le dispositif proposé. L'argument n'est donc pas opérant. Deuxième argument : nous ne réduirions pas assez le nombre d'élus. Je me souviens que quand le Gouvernement, en commençant à lancer la réforme, a annoncé qu'il allait baisser de 50 % le nombre d'élus, on l'a accusé, notamment sur les bancs de l'oppositio...

Pour obtenir quatre sous auprès de l'intercommunalité, quatre autres sous auprès du département et quatre sous encore auprès de la région, une entreprise doit déposer un dossier auprès de chaque collectivité (Approbations sur plusieurs bancs du groupe UMP. Protestations sur plusieurs bancs des groupes SRC et GDR),

et ne lance son projet qu'une fois que la dernière lui a répondu, afin de ne pas compromettre ses chances de toucher des subsides de sa part. Le texte repose donc sur une réflexion de bon sens : dès lors que les mêmes élus voteront le lundi le budget du conseil général et le mardi celui du conseil régional, ils ne voteront pas pour des servic...

L'organisation, dans chaque territoire, sera libre : les élus considéreront par exemple que, pour tel type d'intervention, le conseil général est compétent et que, pour telle autre, c'est le conseil régional. Bref, l'esprit général de la réforme est d'instituer un système vertueux, qui élimine les doublons et améliorele rapport « qualité-prix »...

Je suis d'accord avec vous, monsieur Le Roux : il existe un quotient national pour les députés, comme il existe un quotient régional pour les conseillers territoriaux, les écarts étant jugés à l'aune du quotient concerné. Cette prémisse a détruit toute la suite de votre démonstration.

Comme le débat porte sur les dispositions visant à favoriser l'égal accès des femmes aux mandats électifs, je veux dire publiquement que je serais très favorable à l'introduction, avant le vote définitif de ce texte, d'une disposition relative à l'aide financière aux partis politiques même si, pour l'heure, il n'y a pas d'amendement sur la ta...

Non, dans les aides financières aux partis politiques, j'ai rappelé que le système actuel prévoit une diminution pour les partis qui ont un écart entre les candidats de chaque sexe. J'ai même cité, de mémoire, pour les élections législatives, une modulation actuellement de 50 %, qui sera portée à 75 % en 2012. Et j'ai appelé de mes voeux la mis...

Je voudrais appeler l'attention de nos collègues sur le fait que ce n'est pas le sujet du texte. On nous propose ici d'intervenir sur les donations qui se font au sein d'une famille. La collectivité doit-elle vraiment intervenir dans une donation faite par des parents à des enfants ? C'est une question qui ne mérite pas d'être traitée si rapid...