Régimes spéciaux de retraite

Supprimer l'alinéa 8 de cet article. Exposé sommaire : Le droit au masquage est sans objet dans la mesure où toutes les informations inscrites par le praticien sur le Dossier Médical Personnel doivent légalement, au préalable, avoir reçu l'aval du patient. Il n'est donc pas acceptable que ce dernier puisse modifier de lui-même les information...

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale, les mots : « de la présente section » sont remplacés par les mots : « des articles L. 161-36-1 à L. 161-36-3 ». II. - L'article L. 161-36-4-2 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « pharmaceutique », la fin du premier alinéa est supprimée. 2° Le deuxième a...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 de cet article : « A la suite d'un regroupement, dans la même commune ou dans une commune limitrophe, les licences des officines regroupées comptent dans le nombre des licences de la commune d'implantation pour l'application de l'article L. 5125-11. ». Exposé sommaire : Il convient en effet de préciser que cette dis...

Compléter l'alinéa 5 de cet article par les mots : « dès lors que ces investissements visent des opérations destinées à améliorer la compensation de la perte ou du manque d'autonomie des personnes prises en charge ». Exposé sommaire : Cet article prévoit d'affecter les réserves de la C.N.S.A., issues des excédents des années précédentes, à d...

Dans l'alinéa 7 de cet article, substituer aux mots : « des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l'article L. 342-1 du présent code et les établissements habilités à l'aide sociale pour la totalité de leurs places », les mots : « ces investissements immobiliers dans les établissements ». Exposé so...

 « Le Gouvernement transmet au Parlement chaque année un rapport sur la mise enoeuvre et l'application des lois et des programmes de santé. » Exposé sommaire : S'il semble opportun de définir tous les cinq ans les objectifs de santé publique, ce délai est trop long en cas d'urgences nouvelles et est inadapté comme l'a illustré le « sort » rése...

L'article L. 1411-1-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un rapport est présenté par le Gouvernement avant la fin de chaque année afin de permettre de constater l'avancée des progrès effectués en matière de prévention par le système de santé. » « Un rapport est présenté par le Gouvernement avant la fin de...

L'article L. 1411-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2008, le Gouvernement déposera sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat un rapport sur la lutte contre la toxicomanie afin d'évaluer les actions nécessaires afin d'obtenir une diminution concrète de la consommation de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient aux partenaires sociaux de gérer la branche AT-MP.

Après l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale est inséré un article L. 434-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 434-2-1 - Pour l'attribution de la rente, le taux médical d'incapacité visé à l'article L. 434-1 est fixé par le médecin-conseil qui le transmet à l'organisme de prise en charge accompagné de son rapport. » Exposé sommaire : Dans...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VIII. - L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Dans le premier alinéa, les mots : « , y compris les activités d'alternative à la dialyse en centre et d'hospitalisation à domicile, », sont supprimés. « 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé...

I. - Dans la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, supprimer les mots : « de réalisations ou ». II. - En conséquence, dans cette même phrase, supprimer les mots : « des réalisations ou ». Exposé sommaire : Il parait inapproprié de soumettre à la procédure de mise sous accord préalable la réalisation des actes médicaux. Ce n'est pas...

Dans l'alinéa 5 de cet article, substituer aux mots : « , les caisses nationales d'assurance maladie, », les mots : « l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les mesures nécessitent une réelle concertation entre l'UNCAM, l'UNOCAM et les professionnels de santé da...

Dans l'alinéa 5 de cet article, après les mots : « des organismes d'assurance », insérer le mot : « maladie ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à reprendre la dénomination exacte de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire (UNOCAM).

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 de cet article par les mots : « , après consultation des parties signataires à la convention nationale mentionnée à l'article L. 162-5 du présent code pendant une durée ne pouvant excéder un mois. » Exposé sommaire : Cet article vise à prévoir la consultation des partenaires conventionnels avant que...

Dans la première phrase de l'alinéa 3 de cet article, après la référence : « L. 114-4-1, », insérer les mots : « et dès lors qu'il apparaît que ce risque de dépassement est en tout ou partie imputable à l'évolution de celui des sous-objectifs mentionnés au 3° du D du I de l'article L. O. 111-3 comprenant les dépenses de soins de ville, », E...

Supprimer les alinéas 2 à 5 de cet article. Exposé sommaire : Favorable à la coordination et au renforcement des contrôles, les médecins conseils de l'Assurance Maladie ne sauraient suspendre une prestation en cas d'arrêt de travail injustifié sans avoir pratiqué eux même un contrôle. Il ne faut pas de mélange des genres avec les contrôles e...

Dans l'alinéa 2 de cet article, rédiger ainsi les 2e et 3e lignes du tableau : Dépenses de soins de ville 71,3 Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité 48,3 Exposé sommaire : Le Gouvernement a annoncé un fléchage des crédits dégagés par l'instauration des franchises médicales vers les dépenses sanitaires nouvell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plutôt que des sous-objectifs (soins de ville, hôpital), on souhaite des sous-objectifs régionaux permettant de remédier à la coupure ville-hôpital, soins-prévention. Il convient d'avoir des sous-objectifs régionalisés.

Après l'alinéa 23 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa du II de l'article L. 314-3 du même code, après le mot : « régions », sont insérés les mots: « et l'objectif de réduction des inégalités dans l'allocation de ressources entre établissements et services prenant en charge des populations com...